Nos services

Sont définis comme services des sites KelAssur et DevisMutuelle

• la création d'un espace personnel, avec les services associés, pour chaque domaine (Assurance Complémentaire Maladie, Défiscalisation, Assurance Emprunteur, Assurance Auto etc...),
• la création de comparatifs de devis dans les domaines pour lesquels ce service est mis en place,
• la consultation des informations diffusées par les sites KelAssur et DevisMutuelle,
• l'utilisation des outils de simulation (défiscalisation, crédit...),
• la possibilité pour l'internaute de valider directement en ligne sa demande d'adhésion, ou d'effectuer une demande de contact,
• la mise en relation directe avec le professionnel choisi si l'internaute souhaite souscrire une assurance ou acheter un produit.

Ne sont pas des services de KelAssur et DevisMutuelle

• la validation du contrat d'assurance,
• le suivi et la gestion des contrats d'assurance,
• le suivi et la gestion de tout type de contrat réalisé avec un tiers partenaire du site.

• >>> Une demande de devis et de comparatif, ou une étude en défiscalisation, est gratuite et sans engagement.
• >>> Vous n'effectuerez des paiements que si vous souscrivez un contrat d'assurance ou achetez un produit, un service d'un tiers partenaire: vous ne devrez acquitter que les sommes directement dues au professionnel (cotisations, frais d'adhésion...). KelAssur ne fait pas payer à l'internaute la mise en relation avec le professionnel.

Gratuité des services

• Les services décrits ci-dessus sont gratuits pour les internautes effectuant une recherche comparative pour leur usage personnel et privé.
  Ils n'incluent pas l'adhésion ou la souscription à un contrat d'assurance, ni l'achat de produits, proposés par l'un quelconque des organismes professionnels figurant sur le site.
• L'achat de produit ou la souscription d'assurance sont payants et dûs au professionnel avec lequel vous souhaitez traiter: le paiement leur est directement destiné et  relève des conditions générales de vente.

Cas particulier: les professionnels

Vous souhaitez assurer votre protection...

Les services décrits ci-dessus sont également gratuits pour les entreprises effectuant une recherche comparative de devis visant leur propre protection ou celle de leurs employés.

Usage à des fins commerciales

Pour un usage professionnel à des fins commerciales (par exemple, propositions de tarification pour la gestion d'un portefeuille de clientèle...), du comparateur de devis et des calculateurs mis en oeuvre par KelAssur, contactez notre Responsable Partenariats.

Attention: Nos services ne sont pas destinés aux professionnels qui utiliseraient nos comparateurs pour leur propre usage commercial, en dehors du cadre du parrainage. Contrevenir à cette règle s'apparente à un détournement de la propriété intellectuelle.

Protection des données personnelles

Les sites web www.DevisMutuelle.com et KelAssur.com de la société KelAssur ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 73 4726.
Les informations recueillies sur le site sont nécessaires à la création de la demande d'adhésion, au règlement de l'adhésion, et à l'envoi des documents contractuels au domicile du souscripteur.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, vous pouvez exercer votre droit de rectification, modification ou suppression de nos bases, par simple mail adressé à nos services: contact.

Adhésion ou achat direct

Auprès des partenaires KelAssur et DevisMutuelle

L'adhésion ou achat direct peut se faire auprès des organismes professionnels présents sur DevisMutuelle.com et KelAssur.com.
KelAssur et DevisMutuelle sont des sites Intermédiaires d'assurances, dont le contenu est maintenu en partenariat avec les organismes professionnels représentés sur le site.
A ce titre, KelAssur et DevisMutuelle n'encaissent aucune prime.

Adhésion ou achat direct en ligne

Si vous souhaitez adhérer en ligne, les paiements de cotisation sont intégralement destinés à l'organisme assureur que vous avez sélectionné: les coordonnées s'affichent lors de votre demande d'adhésion.

Conditions générales de vente liées aux contrats

Chaque organisme ayant ses propres conditions générales de vente attachées à chaque contrat, celles-ci vous sont mises à disposition lors de la souscription en ligne.
Les conditions générales étant accessibles en ligne, l'internaute qui effectue une demande d'adhésion directe en ligne est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les moyens de paiement

Vous pouvez effectuer votre paiement par carte de paiement ou par chèque. Dans les 2 cas, votre demande d'adhésion est soumise à la validation et l'acceptation par l'organisme choisi.

Le règlement par carte de paiement

• Il permet une prise en compte immédiate de votre demande d'adhésion dès validation du paiement sur le site.
• Les paiements par carte sont sécurisés via Paybox: un ticket de confirmation de paiement vous est directement adressé par email, par la société Paybox.
• Votre carte de paiement doit être en cours de validité au moment du règlement de votre commande.
• Le paiement en ligne s'effectue exclusivement en euro, pour des montants minimum de 5 € et maximum de 1 000 € par jour et par carte de paiement.
• Les cartes de paiement acceptées sont:
     - les cartes de paiement émises en France,
     - les cartes de paiement émises à l'étranger par les réseaux EUROCARD, MASTERCARD, VISA.

Le règlement par chèque

• Votre adhésion ne sera prise en compte qu'à l'encaissement du chèque.

Confirmation de votre demande d'adhésion

Une confirmation par e-mail de votre demande d'adhésion vous est adressée automatiquement par les sites KelAssur / DevisMutuelle.
Lors d'un règlement par carte bancaire, un reçu vous est automatiquement envoyé par e-mail, directement par la société Paybox.

Prise d'effet du contrat

Règle générale commune à tous les organismes assureurs

La date d'effet est en général celle inscrite sur votre bulletin d'adhésion.

Toutefois sa validation définitive est soumise:

• à l'acceptation de l'organisme assureur qui seule fait foi par son inscription sur le contrat définitif,
• au paiement de la première cotisation (par carte bleue ou chèque encaissé).

Report ou invalidation

En cas de retard dans la réception des documents contractuels, d'invalidité du paiement, d'informations erronées ou incomplètes, d'incompatibilité avec les conditions générales du contrat, la date d'effet inscrite sur le bulletin d'adhésion peut être décalée par l'assureur, ou le contrat invalidé.
Pour être prise en charge, votre demande d'adhésion, imprimée depuis le site, doit être lisible et non souillée ou endommagée.
En cas d'incident à l'impression, nous vous recommandons d'imprimer à nouveau le document .pdf.

Confirmation de votre adhésion

Pour confirmer votre adhésion, l'organisme assureur vous fait parvenir votre carte d'adhérent.
L'organisme assureur se réserve le droit d'annuler votre demande d'adhésion en cas de non réception des documents nécessaires, ou s'ils sont jugés non conformes.

Les sites DevisMutuelle.com et KelAssur.com déclinent toute responsabilité:

• pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression de la demande d'adhésion,
• en cas de perte du dossier de demande d'adhésion,
• en cas de non respect de l'une des règles précisées ci-dessus, la demande d'adhésion sera considérée comme non valable.

Droit de renonciation - Résiliation

Renonciation

En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs (30 jours pour l'assurance vie) pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à vous justifier.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.

Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (L 121-20-2 du code de la consommation); c'est à dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties.

Contrats non concernés par le droit de renonciation

Le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance:

• de voyage,
• de bagages,
• similaires aux deux précités d'une durée inférieure à un mois, (selon la FFSA, tout contrat d'une durée inférieure à un mois est visé par la dérogation)
• visés à l'article L. 211-1 du Code des assurances (assurance RC obligatoire des véhicules terrestres à moteur),
• intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

Résiliation

Pour mettre fin à votre contrat, vous devrez vous conformer aux modalités conseillées par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance). Reportez-vous également aux conditions générales données par l'organisme.

Renouvellement par tacite reconduction

Loi Chatel

La loi Chatel définit les délais, ainsi que les conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction.
Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi.

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1 et L113-16) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

Dans une interprétation simplifiée (mais seule la loi fait référence) 3 cas de figures se présentent à vous:

• Avis de renouvellement avant 15 jours date d'exercice: lorsque la compagnie vous envoie un avis d'échéance avec l'information de renouvellement de votre contrat au moins 15 jours avant la date d'exercice de votre droit à renonciation, vous disposez du délai légal ou contractuel d'exercice de votre droit à renonciation conformément à l'article L113-12 du code des assurances.
  Exemple: la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier, votre délai de résiliation est de 2 mois soit le 31 octobre. Vous devez recevoir la lettre d'information avant le 15 octobre, et envoyer une LRAR* avant le 31 octobre.
  (* LRAR: Lettre Recommandée en Accusé Réception.)
• Avis de renouvellement après 15 jours date d'exercice: lorsque la compagnie vous envoie un avis d'échéance avec l'information de renouvellement de votre contrat après les 15 jours qui précèdent la date limite d'exercice de votre droit, vous disposez de 20 jours pour dénoncer votre contrat. Exemple: La date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier, votre délai de résiliation est de 2 mois soit le 31 octobre. Vous recevez la lettre d'information après le 15 octobre: vous disposez de 20 jours pour envoyer une LRAR de résiliation.
• Pas d'avis de renouvellement: lorsque la compagnie ne vous envoie aucune information, vous pouvez dénoncer votre contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.

Remarque:
L'avis de renouvellement est souvent imprimé ou joint avec votre avis d'échéance.