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Loi Pinel : Avantages – Inconvénients

La loi Pinel, adoptée le 13 février 2014 et promulguée le 18 juin, prendra effet au 1er janvier 2015 pour la majorité de ses dispositions.

La loi Pinel a confirmé le principe de « l’auto-entreprise » qui prendra désormais le nom de « micro-entreprise».

Quels sont les changements dus à la loi Pinel ?

  • Obligation d’inscription au Répertoire des Métiers pour les professions artisanales et au Registre du Commerce pour les commerçants avec une cotisation indexée sur le chiffre d’affaires. Cela entraînera l'égalité entre tous les professionnels.
  • Suppression du choix entre l’imposition sur les revenus réels et le régime du « micro-social » qui devient obligatoire pour tous.

La suppression de l’imposition sur les revenus réels est-elle vraiment à déplorer ? Sachant que près de 50% des auto-entrepreneurs ne dégageaient pas de chiffre d’affaire…

En outre, cette obligation permettra à chacun d’opter pour une cotisation volontaire lui permettant de valider 4 trimestres par an au niveau du régime de retraite, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant pour les auto-entrepreneurs qui réalisaient un C.A. trop faible.

C’est donc une avancée importante sur le plan social, qui permettra à chaque « micro-entrepreneur » de ne pas perdre de trimestres de cotisation lors du lancement de son entreprise.

  • Obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation qui permettra à chacun de recevoir les bases de la gestion d’entreprise. On peut espérer que ce stage soit bénéfique et apporte les connaissances indispensables à la gestion d’une TPE.
  • Prolongation d’un an de la durée des baux dérogatoires de courte durée qui passe désormais à 3 ans. Cela donnera un an de plus à ceux qui démarrent une activité sans pour autant les obliger à s’engager sur un bail normal.
  • Obligation de détenir un diplôme de capacité professionnelle, un titre ou une expérience professionnelle, pour obtenir la qualité d’artisan. Un avantage pour le consommateur que d’exiger des compétences professionnelles de tous.
  • Obligation pour les artisans du bâtiment de faire figurer sur leurs devis et facture les coordonnées de leur contrat d’assurance « R.C. Décennale ». Un avantage pour le consommateur. Cependant, il ne devra pas se dispenser de vérifier la validité du contrat pour l’année en cours en demandant une copie de l’attestation d’assurance.

Gageons que ces nouvelles dispositions qui, au fur et à mesure de leur mise en œuvre par décret, en rapprochant les deux statuts d’artisan et de commerçant de celui désormais supprimé d’auto-entrepreneur, permettra d’instaurer une plus grande égalité et donc une saine concurrence qui devrait profiter au consommateur.

Auteur : Jean-Claude Brugnot

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