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Renforcement des obligations et contrôle des entreprises artisanales

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite «Loi PINEL», par ses articles 22 et 22-2 vient désormais renforcer les obligations des entreprises artisanales à deux niveaux.

1°) Au niveau de la qualification professionnelle :

Ne pourront désormais à effet du 1er janvier 2015 se prévaloir de la qualité « d’artisan » que les personnes physiques et les dirigeants de sociétés pouvant justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent.

Cette obligation a deux buts :

  • mettre en place une égalité de compétence afin d’établir une saine concurrence entre les professionnels.
  • protéger le consommateur en interdisant l’usage du terme « artisan » à ceux qui n’ont pas la qualification professionnelle ou l’expérience indispensable.

2°) Au niveau des assurances professionnelles obligatoires :

L’article 22-2 de la loi instaure une obligation pour les entreprises relevant du secteur de l’artisanat, de faire apparaître sur leurs devis et factures la mention des assurances obligatoires auxquelles ils sont soumis.

Cette disposition vise en particulier tous les intervenants du bâtiment qui sont soumis à l’obligation d’assurance « Responsabilité civile décennale » instaurée par la loi dite « Spinetta » de 1978, ainsi que l’obligation de souscrire une garantie financière pour certaines activités comme les « Constructeurs de Maisons Individuelles ».

Devront être mentionnées, outre les cordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Là encore le législateur était animé par une double motivation :

  • mettre sur un pied d’égalité tous les intervenants du bâtiment, y compris les ex « auto-entrepreneurs ».
  • protéger le consommateur en lui permettant de supposer l’existence d’un contrat d’assurance décennale. (Ceci ne dispensant pas le client de s’assurer de la validité du contrat en demandant copie de l’attestation d’assurance délivrée pour l’année en cours, lors de l’acceptation du devis).

Rappelons aux chefs d’entreprises artisanales que si, en dehors de l’assurance « décennale » pour les intervenants du bâtiment, ils ne sont soumis à aucune obligation d’assurance (hormis bien entendu l’assurance des véhicules à moteur), il leur est néanmoins fortement conseillé de garantir la responsabilité civile découlant de l’exercice de leur profession.

En effet, les employés, apprentis, stagiaires, associés de l’entreprise mais aussi les travaux effectués, les matériels et les produits livrés sont autant de facteurs pouvant mettre en jeu la responsabilité civile de l’entreprise et de son dirigeant.

Que ce soit en matière d’assurance « Décennale » ou « R.C. professionnelle et exploitation », pour choisir le bon contrat au meilleur prix, n’hésitez pas à utiliser les services de notre comparateur spécialisé dans l’assurance des risques professionnels.

Auteur : Jean-Claude Brugnot 

Actualité pour les Professionnels
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La loi Pinel, adoptée le 13 février 2014 et promulguée le 18 juin, prendra effet au 1er janvier 2015 pour la majorité de ses dispositions.
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