Vous êtes ici : AccueilArtisan CommerçantDossier

Actualité pour les Professionnels
Artisan
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite «Loi PINEL», par ses articles 22 et 22-2 vient désormais renforcer les obligations des entreprises artisanales à deux niveaux.
Artisan
La loi Pinel, adoptée le 13 février 2014 et promulguée le 18 juin, prendra effet au 1er janvier 2015 pour la majorité de ses dispositions.