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Carte grise: l’État spammeur?

Ces données personnelles -et nominatives- sont fournies lors de votre demande de carte grise et d'immatriculation de véhicule auto ou moto. Un dispositif passé inaperçu, sur lequel le comparateur d'assurance auto et moto, KelAssur, fait la lumière. Histoire que vous fassiez valoir vos droits à la confidentialité...!

Qu'est-ce que le Ministère de l'Intérieur peut vendre? Peut-on se protéger? Réponses avec KelAssur, votre comparateur assurance auto et assurance moto.

Un deux temps pour s'assurer quelques rentrées d'argent

Il y a eu le moteur Diesel deux temps, qui équipait certains véhicules du constructeur Auto Saab , les moteurs deux temps essence envisagés pour les voitures de course dans les années 60 (moteur DRB des F1), les moteurs deux temps qui équipent certaines voitures de collection, et enfin les deux temps qui équipent les karts 100 et 125 cm3. Il y a maintenant les "lois deux temps": elles passent plus discrètement, et évitent le risque de contestation pouvant aboutir à l'abrogation d'un dispositif. Exemples avec le CNE, abrogé en  2008, et le CPE qui n'a même pas vu le jour (contrats d'embauche avec nouvelles modalités sous la présidence de Mr Chirac).

1er temps: Révision du code la route

En haut lieu, on a d'abord commencé par réviser le code de la route. Depuis Avril 2009, l'article L.330–5 du code de la route permet aux instances publiques de communiquer les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules "à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative (...) à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales". Une formule "élégante" et alambiquée... pour dire que l'État peut vendre vos données personnelles à qui les achète: plus simple non?

2ème temps: définition d'une "redevance"

Deux ans après, un arrêté du 11 Avril  2011 fixe le montant de la "redevance" qui permet de lancer le moteur. D'autres appellent ça un prix de vente: de 0,087 euro à 0,2 euro, selon les informations et le nombre de fiches achetées.

Les informations associées à la carte grise

Les informations associées au certificat d'immatriculation de votre véhicule (auto, voiture de collection, moto, utilitaire, camion etc...) sont nombreuses. Avec ce dispositif, elles peuvent toutes être vendues. Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) assure l'accès à des informations que vous croyez confidentielles: qui imaginerait que l'État se comporte en banal marchand, quand sa fonction est de gérer le territoire et ses habitants, en s'occupant du cadre légal des échanges et de la circulation des biens et des personnes? Il peut donc vendre à qui en fait la demande:
  • les données personnelles concernant le propriétaire du véhicule: nom, nom d'usage, prénom, sexe, adresse etc. quand il s'agit d'une personne physique (vous et moi); raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET, adresse, quand il s'agit d'une personne morale (société, association...)
  • les données concernant l'engin motorisé: autorisation de rouler, caractéristiques techniques, contrôle technique, bien sûr n° d'immatriculation, et bien d'autres choses...

Des perspectives commerciales qui assureront de belles rentrées

Le prix de vente minimum fixé  à 0,087 euros vaut pour l'achat de 10 millions de fiches: 870 000 euros pour 1 seul lot vendu à un seul et unique partenaire commercial. On est loin de pouvoir boucher "le trou de la Sécu" évalué  à 19,5 milliards d'euros, qui ne sera pas non plus compensé par la hausse de taxe sur la mutuelle. Mais espérons que ce dispositif nous dispense d'une hausse des impôts, ou limite la hausse de T.V.A promise par le président Nicolas Sarkozy, applicable après les élections présidentielles de mai 2012.

Assurer la protection de vos données personnelles

C'est possible, heureusement. Tout citoyen a le droit de s'opposer, "sans frais", à ce que ses données soient utilisées à des fins commerciales ou de prospection (loi n° 78–17 du 6 jan­vier 1978, art. 38). Le code de la route prévoit aussi que le formulaire de demande d'immatriculation vous en informe, et vous permette de vous y opposer. Mais concrètement, c'est écrit tout petit, avec des formules peu compréhensibles. Une manière de s'assurer que vous serez d'accord "sans faire exprès" pour qu'on vende votre dossier carte grise: votre accord est acquis par défaut, si vous ne cochez pas la bonne case où il faut. Ce qui va à l'encontre de la protection des consommateurs: clarté de l'information, simplification des contrats voulue par certaines réformes, comme la loi Lagarde sur les assurances ou le crédit à la consommation etc.

Aucune assurance de pouvoir exercer son droit d'opposition simplement

Même si les textes prévoient que vous pouvez exercer votre droit d'opposition directement auprès du préfet du département de votre choix, dans les faits, aucune modalité d'application n'a été mise en place. Et c'est bien connu, tant qu'on ne lui dit pas comment faire, l'Administration ne sait pas faire et ne fait pas... Le seul décret d'application émis concerne le prix de vente des fiches, et les conditions d'éligibilité à l'achat de ces fichiers. Aucune circulaire ni décret pour faciliter l'exercice du droit d'opposition n'auraient été émis, en dehors de quelques vagues alinéas, très sommaires, dans les textes de loi.

Et avant  2009? Ou si on n'a pas coché la case "je ne veux pas"?

D'autres questions restent sans réponse. Ainsi, les immatriculations établies avant la loi d'Avril 2009 seront-elles acquises "par défaut" par le fichier national et libres d'être vendues? Serons-nous informés? Comment pourrons-nous exercer notre droit d'opposition "sans frais" a posteriori? Sans doute au prix d'une matinée entière passée en préfecture, plus les frais de déplacement (chers, aux tarifs des carburants qui battent tous les records historiques), plus les frais de stationnement ou de PV si vous êtes mal stationné, etc. Sans parler de ce que vous devrez dépenser en énergie, timbres, coups de fils et autres, pour redevenir anonyme si vos données passent dans le circuit commercial, ne serait-ce qu'une toute petite fois... Car les sociétés qui ont acquis ces fichiers peuvent ensuite revendre les leurs, histoire de s'assurer un bon retour sur investissement, avec la monétisation de leurs bases de Données. S'offrir les services d'une autre société qui propose de nettoyer votre e-reputation, en souscrivant un contrat d'assurance approprié, ne suffira sans doute pas...

Le conseil du comparateur KelAssur, assurance auto

  • Lisez bien votre demande d'immatriculation et cochez bien la bonne case! Même un  déménagement ne vous protègera pas, car c'est encore l'État qui gère le transfert d'adresse et la mise à jour de tous vos papiers, y compris carte grise et permis de conduire... Et avec un permis de conduire biométrique en 2013, gageons que ce sera encore plus dur d'échapper à "Big Brother".
  • Certains concessionnaires auto se chargent des démarches pour l'immatriculation de votre véhicule. Vérifiez bien avec eux que l'option interdisant la diffusion de vos données personnelles est validée correctement. Précisez aussi à votre concessionnaire qu'il respecte aussi cette consigne, et ne vende pas votre fiche à un tiers (service de contrôle technique, assureur auto, magasin d'équipement auto et moto, etc.)...
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