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Le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Lors d'un accident de la circulation avec un conducteur non assuré, non identifié ou insolvable, la victime peut être indemnisée en s'adressant au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Explications avec KelAssur, votre comparateur d'assurance auto.

Petite remarque au passage: la prise en charge d'un sinistre par le FGAO ne dispense pas de l'application de certaines franchises auto, comme par exemple la franchise de  500 euros en cas de collision avec un animal sauvage, en assurance auto. Bien d'autres choses sont à connaître: le comparateur d'assurance KelAssur vous explique en détails cette super-assurance: une sorte d'assurance des assurances obligatoires...

Saisir le FGAO en cas d'accident de la circulation

Conditions du sinistre auto ou moto

Pour que le FGAO intervienne, il faut que l'accident de la circulation ait eu lieu en France métropolitaine ou dans les Dom-Com. Il doit en outre concerner:

  • un véhicule terrestre à moteur,
  • ou une personne circulant sur la voie publique, comme les piétons, les rollers, les bicyclettes ou encore les trottinettes,
  • ou un animal sauvage,
  • ou un animal domestique dont le propriétaire est non identifié ou non assuré.

Sont exclus de cette procédure, lorsqu'ils sont victimes de l'accident, les voleurs du véhicule, ou le conducteur lui-même (il sera couvert par la garantie conducteur s'il l'a souscrite).

Les dommages indemnisés: corporel, et matériel

Le Fonds prend en charge les dommages corporels (sauf ceux du conducteur auto ou moto) sans limitation de somme si le responsable du sinistre est inconnu ou non assuré.
Les dommages matériels  sont indemnisés dans la limite de 1 120 000 millions d'euros, mais sous certaines conditions:

  • si l'auteur de l'accident est non identifié, et si la victime a subi des dommages corporels,
  • ou si le responsable n'est pas assuré.

Comment saisir le Fonds de garantie

Pour saisir le Fonds, il suffit de remplir une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y joindre le descriptif des dégâts et les justificatifs. Vous disposez d'un délai de trois ans pour saisir le FGAO si l'identité du responsable de l'accident est inconnue. Si ce dernier est identifié, vous n'avez plus qu'un an pour agir.

Accident de circulation à l'international

Le FGAO peut être saisi, sous certaines conditions, lorsque l'accident a eu lieu à l'étranger ou en France avec un véhicule étranger. Les situations pouvant se révéler extrêmement complexes en fonction des pays en cause. L'appartenance à l'Union européenne et au système de carte verte sont déterminants. Le site du FGAO a mis au point un outil très pratique afin d'identifier l'organisme compétent auquel adresser sa demande d'indemnisation. Voici quelques exemples d'application.

Cas numéro 1

  • Lieu de l'accident de la circulation : France (système carte verte / Espace économique européen)
  • Lieu de résidence de la victime : Allemagne (système carte verte / Espace économique européen)
  • Pays d'immatriculation de l'auteur : États-Unis (hors système carte verte)

Demande d'indemnisation à adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

Cas numéro 2

  • Lieu de l'accident: Autriche (système carte verte / Espace économique européen)
  • Lieu de résidence de la victime : France (système carte verte / Espace économique européen)
  • Pays d'immatriculation de l'auteur : Autriche (système carte verte / Espace économique européen)

Demande d'indemnisation à adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

Cas numéro 3

  • Lieu de l'accident: Andorre (système carte verte / hors Espace économique européen),
  • Lieu de résidence de la victime: France (système carte verte / Espace économique européen),
  • Pays d'immatriculation de l'auteur: Allemagne (système carte verte / Espace économique européen)

Demande d'indemnisation à adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

Les origines du Fonds de Garanties des Assurances

Le FGAO a été créé en 1951, sous l'ancienne dénomination "Fonds de garantie automobile". Il trouve son origine dans l'évolution croissante de la circulation automobile et des accidents qui en découlent. Au fil du temps, son champ d'application s'est étendu et le Fonds s'est vu confier de nouvelles fonctions, concernant par exemple l'indemnisation des victimes des dommages corporels causés par un acte de chasse.

Financé par des contributions de tous: assureurs, assurés et non assurés

Personne morale de droit privé regroupant toutes les entreprises d'assurance agréées en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires couvre les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance, d'où son nom. L'obligation d'assurance concerne notamment l'automobile et la moto.
Selon l'article L421-4 du Code des assurances, il est financé par les contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents automobiles non assurés.

Le mot du comparateur d'assurance auto KelAssur

Avant de partir à l'étranger, pensez à faire le point avec votre assureur, sur les conditions d'assurance dans le pays de destination et le recours possible auprès du FGAO. Gardez bien en vue les coordonnées de l'organisme qui gère votre garantie Assistance et n'hésitez pas à souscrire une assurance assistance plus complète, même temporaire...

Lien utile: l'Association d'Aide aux Victimes de France.

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