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Que faire en cas d’accident avec un tiers non assuré?

Vous le savez, pour prendre le volant, nous sommes tous soumis à une obligation d'assurance. Malheureusement, certains automobilistes ne jouent pas le jeu. Alors, que faire en cas d'accident avec un tiers non assuré? Le Fonds de garantie obligatoire (FGAO) contre les accidents de la circulation est là pour vous aider, mais sous certaines conditions. KelAssur, le comparateur d'assurance auto, vous explique comment être indemnisé en cas d'accident non responsable avec un tiers non assuré.

La loi est pourtant claire, personne ne peut passer à côté de l'assurance auto. Conduire non assuré peut d'ailleurs entraîner de lourdes conséquences.

Qu'est-ce que le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation?

Le Fonds de garantie est une sorte de "cagnotte" crée en 195. Il est alimenté par les cotisations des compagnies d'assurance, les automobilistes et par les responsables de délits, comme mentionné dans l'article L421-4 du Code des assurances. Son rôle est d'indemniser les victimes dans la limite de 1 120 000 millions d'euros (en France et Dom-Tom) quand aucune assurance ne peut le faire, c'est-à-dire:

  • Quand le responsable n'est pas assuré ou inconnu;
  • Quand l'assureur du responsable refuse sa garantie ou est insolvable;
  • En cas d'accident non automobile (s'il survient sur des lieux ouverts à la circulation, et s'il est causé par une personne circulant "sur le sol"), et si l'auteur n'est pas assuré car pas obligé de l'être (cavalier, piétons, cyclistes, skieurs...);
  • En cas d'accident causé par un animal appartenant à un non assuré;
  • En cas d'accident de la chasse et accidents causé par un animal nuisible.

Évidemment, il doit s'agir d'un accident et non d'un acte intentionnel. 

Comment saisir le Fonds de garantie automobile?

La procédure de saisie du Fonds de garantie varie selon:

  • La nature du préjudice (corporel, matériel ou les deux)
  • L'auteur de l'accident (s'il est connu ou non)

Accident avec dommages corporels

L'auteur a pris la fuite et reste inconnu

Dans ce cas, vous bénéficiez d'un délai de 3 ans à compter du jour de l'accident. Le Fonds a quant à lui 8 mois pour faire une proposition d'indemnisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant proposé, vous pouvez assigner le Fonds de garantie devant de Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance, selon la somme en jeu. 

L'auteur est identifié mais non assuré

Dans ce cas, vous devez engager une action en justice envers le responsable de l'accident sous 5 ans à compter de l'accident. Si vous trouvez un accord avec le responsable, le fonds de garantie devra l'approuver. 

Le responsable est assuré mais l'assurance ne veut pas intervenir

Dans le cas où le responsable de l'accident se trouve face à la nullité de son contrat d'assurance, ou si l'assureur a suspendu ses garanties pour cause de non paiement, c'est à cet assureur de prévenir le Fonds de garantie. Dans ce cas, deux solutions sont envisageables:

  • Le fonds de garantie est d'accord avec la décision de l'assureur et fait une proposition d'indemnisation;
  • La victime devra saisir le responsable de l'accident en justice. 

Accident sans dommage corporel

Le Fonds indemnise les dommages, sauf si le responsable est inconnu. Dans ce cas, il vous sera impossible de saisir le Fonds de Garantie.

S'adresser au Fonds de garantie automobile 

Qui saisit le Fonds de garantie automobile?

C'est à la victime de saisir le Fonds de garantie. Si celle-ci est décédée, ce sont ses ayants-droit qui peuvent décider de le saisir. Si vous disposez d'une protection juridique, votre assureur s'occupera de prévenir le Fonds de garantie.

Où contacter le Fonds de garantie automobile?

  • Adresse: 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex.
  • Téléphone: 01 43 98 77 00
  • Site internet du Fonds de garantie, informations supplémentaires
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