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Bureau Central de Tarification (BCT)

Si vous n'avez pas d'assurance auto parce que les assureurs refusent de vous assurer, sachez qu'il existe une solution. Le recours au Bureau Central de Tarification. Avantage suprême: le BCT peut vous imposer auprès de l'assureur Auto de votre choix! 

Une assurance auto RC est obligatoire. C'est le niveau de contrat  minimum. mais voilà: le nombre de sinistres que vous traînez ne rassure pas les assureurs. Si vous essuyez des refus systématiques de tous les assureurs auto comparés, une solution: se tourner vers le BCT.

Rôle du Bureau Central de Tarification

Car le Bureau Central de Tarification a pour mission de faire appliquer la loi. Il permet aux non-assurés forcés de respecter l'obligation d'assurance auto, quel que soit leur profil de conducteur. Le Bureau Central de Tarification (BCT) intervient auprès des compagnies d'assurances qui vous refusent, et les contraint d'accepter l'assurance auto obligatoire dont vous avez besoin.

L'appel au Bureau Central de Tarification

Saisir le BCT est une procédure gratuite. Notez que le BCT peut contraindre la compagnie qui vous a refusé, à vous accepter pour l'assurance auto RC obligatoire. En revanche, le BCT ne vous proposera pas d'assureur: c'est à vous de choisir qui se verra imposer de vous assurer... Toutefois, l'assureur garde le droit de refuser les autres garanties: vol, incendie, dommage au véhicule, tout risque... Si vous tenez à souscrire une assurance auto plus complète, contactez alors un assureur spécialisé dans l'assurance de conducteurs refusés par les autres compagnies. Comparez les offres de SOS Malus et d'autres marques sur notre site.

Conditions pour faire appel au BCT

Il suffit d'avoir été refusé par un assureur, pour la souscription d'une garantie obligatoire, alors que cet assureur propose habituellement de garantir ce risque. Dans notre cas, la Responsabilité civile en assurance auto (ou en assurance moto d'ailleurs).

Exercer un recours auprès du BCT

Procédure envers l'assureur

Demandez à l'assureur qui a refusé de vous assurer de vous fournir 2 exemplaires du formulaire de souscription d'assurance auto. Envoyez  une lettre recommandée AR au siège social de la compagnie d'assurance, demandant un devis d'assurance auto, accompagnée de ces pièces jointes:
  • un exemplaire du formulaire de souscription dûment rempli,
  • un relevé d'information de votre précédent assureur auto,
  • copie de la carte grise du véhicule,
  • copie de votre permis de conduire.
Même si elle vous oppose un refus, le siège de la compagnie est dans l'obligation de fournir un  devis. Deux cas:
  • l'assureur vous notifie son  refus par courrier: c'est un refus explicite,
  • il ne répond pas: passé 15 jours, c'est un refus implicite de l'assureur.

Délai pour saisir le BCT

ATTENTION: vous n'avez que 15 jours, à compter du refus de l'assureur, pour saisir le Bureau Central de Tarification.
  • Pour un refus explicite: 15 jours à partir de la date de la lettre. Gardez l'enveloppe qui fera foi de la date d'envoi du refus de l'assureur (certains sont tentés de jouer sur les dates).
  • Pour un refus implicite: 15 jours à partir des 15 jours échus du délai de réponse de l'assureur. Soit 30 jours maximum après la la date d'envoi de votre courrier AR au siège de la compagnie.

Procédure pour saisir le BCT

Adressez un courrier recommandé AR au Bureau Central de Tarification, avec:
  • votre lettre adressée au BCT (voir le modèle de lettre),
  • l'accusé de réception du courrier adressé à la compagnie d'assurance,
  • devis de l'assureur et sa lettre de refus (si envoyés),
  • le relevé d'information de votre précédent assureur auto,
  • copie de la carte grise du véhicule,
  • copie de votre permis de conduire,
  • en cas de condamnation pour conduite en état d'ébriété (ou sous l'effet de drogue), copie de la décision de justice.

Réponse et action du Bureau Central de Tarification

Soyez patient: le Bureau Central de Tarification a 2 mois pour rendre sa décision. Dans l'intervalle, ne conduisez pas: vous seriez sous le coup de la réglementation (lourde) pour défaut d'assurance auto. C'est le BCT qui fixe le montant de la prime d'assurance, selon les éléments déclarés (y compris vos sinistres). Le BCT en avise aussi l'assureur que vous avez désigné. Si l'offre vous convient, vous devez en informer le Bureau Central de Tarification, par lettre recommandée AR. Le relais est passé à l'assureur auquel vous devez payer le montant de cotisation défini par le BCT.

BCT et permis de conduire

Si vous êtes sous le coup d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation de votre permis de conduire, dans ce cas, vous êtes interdit de conduire... Mais ne perdez pas de vue que si vous n'avez pas le droit de conduire, votre véhicule lui, doit être assuré au minimum si vous le confiez à quelqu'un d'autre. Il peut donc être nécessaire de faire appel au BCT.

Le mot de votre comparateur d'assurance auto KelAssur

Le recours au Bureau Central de Tarification fonctionne pour toutes les assurances obligatoires: RC voiture, RC moto bien sûr. Mais aussi assurances construction (assurance dommage/ouvrage et responsabilité décennale), assurance RC médicale, assurance catastrophe naturelles. Liens utiles:
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