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Garantie RC: Responsabilité Civile

Conduire sans être couvert par une assurance automobile garantissant sa responsabilité civile est aujourd'hui, en France, constitutif d'un délit. La formules assurance auto au tiers est le minimum légal en matière d'assurance voiture. Elle inclut obligatoirement la garantie de responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et matériels sur des tiers. Suivez le guide KelAssur!

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Le caractère obligatoire

En vertu des articles L324-2 du code de la route, négliger de s'assurer en responsabilité civile et d'assurer sa voiture est puni d'une amende de 3750 €, d'une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans, d'une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule, ainsi que d'autres peines plus mineures.

Les amendes sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de recouvrement au profit du fond de garantie.

Toute clause prévoyant la déchéance de la garantie en responsabilité civile de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse est réputée non écrite, ce qui signifie que dans ce cas, la compagnie d'assurance peut éventuellement résilier le contrat d'assurance auto au tiers en responsabilité civile mais doit quand même indemniser la victime de l'accident.

Donc, seule l'assurance auto au tiers à savoir en responsabilité civile est obligatoire depuis 1958, elle découle logiquement des Articles 1382 et 1384 du Code Civil.

Assurance civile au tiers: formule minimum

L'assurance voiture au tiers, en responsabilité civile, a été rendue obligatoire de par la loi (Article L211-1 du code des assurances et Article L324-1 du code de la route).

L'assurance voiture au tiers vise, en responsabilité civile, à l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d'un accident, d'où l'expression pouvant porter à confusion "d'assurance au tiers".

Pour une meilleure compréhension, il vaut mieux parler "d'assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers". Un contrat d'assurance automobile peut se limiter uniquement à cette simple garantie (au tiers, en responsabilité civile) soit inclure d'autres garanties facultatives vis-à-vis de la loi, et qui pourront se révéler bien utiles à l'automobiliste en cas de sinistre.

Qui est couvert par l'assurance ?

Le contrat d'assurance auto garantie la responsabilité civile:

  • du souscripteur du contrat (s'il est différent du propriétaire du véhicule).
  • du propriétaire du véhicule (en principe le titulaire de la carte grise).
  • des personnes qui empruntent le véhicule, amis, enfants, quiconque à qui l'on prête la voiture (à condition de respecter les éventuelles limitations du contrat d'assurance), mais aussi le voleur de la voiture. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur indemnise les éventuelles victimes, mais ne peut se retourner par la suite contre le conducteur voleur.
  • des personnes transportées si elles causes un dommage à un tiers.
  • des élèves d'une auto-école en cours de formation ou d'examen.

Le véhicule assuré est exclusivement celui qui est déclaré dans le contrat d'assurance auto au tiers, en responsabilité civile. Si le propriétaire achète, sans prévenir l'assureur, un autre véhicule même s'il est identique au précédent (même marque et même puissance), il ne sera pas couvert par le contrat d'assurance auto.

S'il veut être assuré pour les dommages occasionnés à lui-même ou à son véhicule, le conducteur doit souscrire un contrat dit "tous risques" ou couvrant ses propres dommages dont les primes sont évidemment plus élevées.

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