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Loi Hamon et réforme du crédit

La loi sur la consommation (loi Hamon) prévoit un volet destiné à renforcer la protection du consommateur face au crédit et au surendettement. Les prêteurs seront responsabilisés, et les emprunteurs seront mieux protégés de leurs propres excès...

Responsabilisation des prêteurs

Vérifier les moyens d'emprunter

Chaque organisme de crédit devra vérifier votre capacité à emprunter AVANT de vous accorder un crédit, quel qu'il soit.

La mesure vise surtout les crédits revolving, le crédit renouvelable et autres systèmes de découvert autorisé, ou encore ces cartes de fidélité cachant des financements à la consommation, à des taux d'emprunt élevés.

Tous les prêteurs seront contraints de consulter le registre national bientôt mis en place. Ce dernier recensera l'ensemble des crédits souscrits par chacun. Le Registre National des Crédits aux Particuliers (RNCP) donnera aussi l'ensemble de vos incidents de remboursement (fichier FICP).

Un organisme qui vous accordera un prêt ne pourra plus ignorer un endettement mettant le consommateur dans une situation financière précaire. Et c'est tant mieux, car les chiffres du surendettement sont alarmants.

Le projet de loi ne dit pas si un recours direct pourra être fait à l'encontre du prêteur, afin de l'impliquer financièrement dans la prise en charge des procédures de désendettement qui coûtent cher à la France.

Proposer 2 solutions de crédit

Pour les crédits à la consommation de plus de 1 000 euros, l'organisme financeur devra vous proposer deux alternatives:

  • le crédit renouvelable, qui se reconduit automatiquement, qui facilite la tentation d'achat,
  • le crédit amortissable, qui prend fin au remboursement du crédit, et qui est surtout moins coûteux.

Pour le consommateur emprunteur

  • Vous disposerez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant sur ce fichier RNCP.
  • Les informations liées à chaque crédit seront supprimées dès la fin du contrat.

Le mot du comparateur d'assurance

Notez que si vous avez contracté des prêts à la consommation, vous êtes aussi concerné par le volet assurance de la loi Hamon.
Notamment concernant la résiliation liée à la multi-assurance, un cas fréquent dû à l'existence d'assurances associées aux crédits à la consommation, aux cartes de fidélité etc. qui crée des doublons de garanties.

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