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Loi Lagarde: crédit revolving/surendettement visés

La crise économique se répercute sur le marché de l'emploi ainsi que sur le pouvoir d'achat. Pour subvenir aux besoins de la vie courante, certains ménages sont contraints d'emprunter. Beaucoup de ces ménages utilisent le crédit revolving, et tombent dans la spirale du surendettement. D'après la Chambre Régionale du Surendettement Social (Cresus), 87 % des situations de surendettement sont liées aux dépenses de la vie courante (factures...). La loi de Christine Lagarde, récemment nommée à la direction du FMI, suite à la démission de DSK, propose des solutions afin d'aider les ménages à sortir de cette situation de surendettement. Kelassur, comparateur d'assurances et de mutuelles en ligne vous en dit plus sur le crédit revolving et la loi Lagarde...

Peu avant de prendre ses fonctions à la Direction du FMI (Fonds Monétaire International), l'ex-ministre de l'économie a voulu assurer une meilleure protection des ménages face au surendettement. Le remplacement de Dominique Strauss-Kahn à la tête du FMI, par Mme Lagarde, peut laisser espérer des conditions de crédit « plus éthiques » de la part des organismes bancaires, pouvant être imposées par l'instance qui supervise les règles de fonctionnement des banques : le FMI

Crédit revolving, qu'est-ce que c'est?

Le crédit revolving s'appelle aussi le « crédit renouvelable », « crédit permanent », « crédit reconstituable ». Autant de désignations qui ont le même sens.

C'est une réserve d'argent qui est disponible en permanence par le biais d'une carte de crédit ou d'une ligne de crédit. Vous pouvez utiliser cet argent, quand vous le voulez. On l'appelle crédit renouvelable car lorsque vous remboursez vos mensualités, votre réserve d'argent se reconstitue d'elle-même.

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Le crédit revolving contribue au phénomène de surendettement

Le piège dans ces crédits revolving est dans les mensualités. Elles sont peu élevées, par contre les taux d'intérêt eux, le sont (20% TAEG).

En théorie, les mensualités des crédits ne doivent pas dépasser un tiers des revenus mensuels du foyer.
Mais en pratique, ce ratio n'est pas respecté. L'accès à ces crédits se fait avec une facilité déconcertante, des établissements de crédit ne vérifient pas la solvabilité des ménages, et accordent des crédits à tout va.

Le Crédit permanent est considéré comme étant un facteur de surendettement. Les commissions de surendettement disent que dans 80% des dossiers de surendettement, le crédit revolving est présent.

Incités par la publicité présente dans les magazines, la télévision ou encore Internet, les Français n'hésitent pas à souscrire crédit sur crédit. Les établissements de crédits proposent des offres « intéressantes » à première vue. Même en grandes surface, on nous offre une multitude de cartes, dont celle avec une réserve d'argent, et cela sans le demander.

Les personnes qui ont par exemple une carte fidélité d'un magasin de grande distribution avec une réserve d'argent, l'utilisent comme une carte bancaire standard. Sans mesurer les coûts et les incidences réels sur leur budget, car ils ne se doutent pas du montant élevé des taux d'intérêts. Sinon, beaucoup auraient opté pour une petite balade dans les couloirs du centre commercial jusqu'au distributeur de billets, ou auraient attendus d'avoir la somme voulue pour pouvoir acheter.

La résiliation d'un contrat pour un crédit renouvelable (ou crédit revolving)

Comme nous vous l'avons dit plus haut, lors qu'une personne rembourse le crédit, elle « recrédite » son compte automatiquement. Ce crédit se renouvelle par tacite reconduction suivant le principe des contrats d'assurance ou de mutuelle. C'est-à-dire que tant que personne (ni l'emprunteur, ni l'établissement de crédit), ne manifeste l'intention de résilier le contrat, le contrat et donc le crédit se renouvellera tout seul.


L'organisme prêteur a cependant des obligations. En effet, il devra envoyer 3 mois avant la date d'échéance les conditions de reconduite du contrat. L'emprunteur aura donc la possibilité dans un délai de 20 jours avant la date d'échéance, de résilier le contrat, tout comme pour la résiliation des assurances. L'emprunteur devra évidemment rembourser la somme due, et ne pourra bien évidemment plus utiliser la réserve d'argent.


Mais contrairement aux contrats d'assurance ou de mutuelle qui se renouvellent indéfiniment (sauf résiliation par l'assureur ou l'assuré), le contrat sera interrompu de lui-même si pendant un délai de 2 ans, la réserve d'argent n'a pas été utilisée.

La loi Lagarde et le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est régi par le Code de la consommation, de par les articles L311-1 et suivants. La dernière modification qui a eu lieu est la loi Lagarde (loi n° 2010-373 du 1er juillet 2010). Outre les mesures proposées pour faciliter la concurrence entre les assurances, les dernières mesures de l'ex-ministre de l'économie, concernent la réforme du crédit. Elles ont pour objectifs de réformer le crédit à la consommation, et de venir en aide aux personnes en situations de surendettement. Ces mesures de réforme sur le crédit sont entrées en vigueur le 1er mai 2011.
Cette loi touche l'assurance de prêt, le crédit renouvelable, ainsi que le surendettement.


Voyons ce que la loi change pour le crédit renouvelable (crédit revolving).

Des emprunteurs mieux informés, mieux protégés

Les emprunteurs de ce genre de crédit devront être bien mieux informés. En effet, pour toute publicité affichant des éléments chiffrés, il devra être présenté le détail des calculs, l'explication du résultat présenté ainsi que les mentions en vigueur. De plus, une formule devra apparaître afin de responsabiliser l'emprunteur du genre : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Dorénavant seul le terme « crédit renouvelable » devra être employé.

Un point sur les remboursements de mensualités

Il faut savoir que plus la mensualité est élevée, moins le coût du crédit est important (totalité des intérêts versés + frais éventuels). Le crédit renouvelable se caractérise par de faibles mensualités. Et à chaque échéance, vous payez plus d'intérêts que le capital en lui-même. Tant que le capital n'est pas remboursé, les échéances continuent, sans limitation de durée adaptée au montant du capital emprunté. À cette allure, votre crédit risque de se terminer dans des années et des années. Avec la loi de Christine Lagarde, la durée du crédit renouvelable sera limitée dans le temps, en fonction du montant de l'emprunt. Les délais de remboursement des crédits sont raccourcis. Les montants inférieurs à 3000 € devront être remboursé en moins de 3 ans, et ceux supérieurs à 3000€, en moins de 5 ans. Chaque échéance, se composera non seulement des intérêts, mais également, d'une partie significative du capital emprunté.

Crédit renouvelable via les cartes de fidélités

Il est interdit de lier l'obtention de points fidélité avec l'usage de crédit renouvelable. « Fidélité » et « crédit » ce sont deux fonctions différentes, elles devront être dissociées. De plus, la fonction « paiement à crédit » ne pourra plus être activée par défaut, sur une carte de fidélité. Cela évitera aux consommateurs de payer leur achat à crédit à leur insu. Il faudra dorénavant, l'accord explicite de l'intéressé, pour utiliser la fonction crédit.

Plus de vigilance de la part des établissements de prêt

Les établissements prêteurs devront être plus responsables.
Ils devront tous les 3 ans vérifier la solvabilité des emprunteurs (pièces justificatifs à l'appui), à l'aide d'une fiche de dialogue. La fiche de dialogue étant un document dans lequel apparaît la situation financière (les charges, ressources et prêts en cours) de l'emprunteur.

Ils devront également s'assurer du fichage éventuel à FICP des emprunteurs chaque année. Le FICP étant le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, géré par la Banque de France. Ce fichier contient des informations relatives aux incidents de remboursements des crédits. Il est possible de prendre connaissance des mesures prises par la Commission de Surendettement.
Si une personne souhaite faire une demande de prêt, et qu'elle est fichée au FICP, l'établissement de prêt pour refuser d'accorder un crédit renouvelable. Rien n'empêche l'établissement de crédit d'accorder le crédit au demandeur, mais cela sera à ses risques et périls.

Ils devront également expliquer en détail de fonctionnement d'un crédit renouvelable aux emprunteurs.

Enfin, ils devront éditer des relevés mensuels, afin de permettre à l'emprunteur de savoir ce qui lui reste à payer.

Avant de conclure le contrat de crédit, l'établissement de crédit devra fournir à l'emprunteur une Fiche d'Information Pré-contractuelle Européenne normalisée (FIPEN), qui synthétisera l'offre de l'établissement, qui permettra à l'emprunteur de comparer les différentes offres que d'autres organismes pourraient proposer et ainsi faire jouer la concurrence.

Les conseillers sur les lieux de vente recevront une formation sur les fonctionnements des crédits afin d'assurer une information transparente vis-à-vis des consommateurs.

Assurer plus de protection avec le délai de rétractation.

Les souscripteurs de crédits, voient leur délai de rétractation allongé. En effet on passe de 7 jours à 14 jours. Cela leur permettra d'être sûr de vouloir contracter ce crédit, de voir si ailleurs il n'y a pas de crédit moins cher. En cas de rétractation, aucun motif ne sera à fournir, aucune pénalité ne vous sera appliquée.






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