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Assurance habitation: qui paie en cas de divorce?

En cas de divorce, il n'y a pas que la question du partage des biens qui se dispute. Il y a aussi celle du partage des cotisations d'assurance habitation, notamment lorsqu'elle couvre un bien immobilier dont le couple est propriétaire; que ce soit un immeuble loué, une maison secondaire ou un appartement occupé par l'un des conjoints, les enfants... Le comparateur d'assurance vous propose de faire le point.

N'attendez pas le début de la procédure ni après le jugement de divorce. La question de l'assurance habitation doit être abordée dès que la séparation est inévitable. Car savoir qui paiera la cotisation d'assurance est lié à votre histoire de couple. Cela passe aussi par choisir soit un avenant au contrat, soit une résiliation pour une nouvelle assurance moins chère. Un choix qui dépend de plusieurs critères:

  • du bien immobilier concerné par l'assurance: maison, appartement, résidence principale ou secondaire, commerce, locaux d'entreprise etc.,
  • de l'usage qui en est fait: location, occupation, mise à disposition,
  • du signataire du contrat d'assurance habitation,
  • de l'appartenance ou non, dans les biens de la communauté, de la résidence ou des locaux visés par le contrat d'assurance habitation.

D'autre part, sachez que le changement de régime matrimonial peut être un motif de résiliation par l'assureur habitation, si vous ne le signalez pas.

Si vous quittez les lieux

L'article L. 113-16 du Code des assurances prévoit qu'en cas de changement de situation matrimoniale, vous pouvez résilier le contrat d'assurance habitation sans attendre sa date anniversaire. La résiliation doit se faire par Lettre Recommandée avec avis de réception à votre compagnie d'assurance. Indiquez que la résiliation porte sur le contrat du logement concerné, en précisant que "la résiliation est demandée au motif de changement de situation matrimoniale".

Attention aux limites

Attention, la résiliation de votre assurance habitation au motif de divorce (ou séparation) a des limites:

  • si vous avez quitté le domicile conjugal, vous ne pourrez pas demander la résiliation du contrat de multirisque habitation,
  • l'assurance du logement du couple ne peut être résiliée QUE si les deux conjoints époux en font la demande (arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2004),
  • pas de disposition spécifique si vous êtes "seulement" pacsés ou concubins.

Attention au signataire du contrat d'assurance multirisques

Que vous quittiez les lieux ou que vous y restiez, faites bien attention à qui est le ou la signataire du contrat. Pour que le logement ou le bien immobilier objet du contrat continue à bénéficier des garanties d'une assurance multirisque, il est important de définir qui doit en être signataire, même si le divorce n'est pas encore prononcé.
Tenez compte notamment du statut du bien qui dépend du contrat de mariage conclu (propriété indivise, communauté, communauté réduite aux acquêts...).

Ceci vaut également pour un bien en location: l'assurance habitation tient compte des occupants...

Avenant ou nouveau contrat: comparez

Vous pourrez soit faire un avenant au contrat, soit souscrire un  nouveau contrat d'assurance habitation: ce peut être le moment de comparer les tarifs des assurances habitation. Car si vous vous retrouvez  seul, ou si vous avez la garde des enfants, ou encore si la valeur des biens mobiliers change (meubles, multimédia, bijoux...), le tarif de la cotisation d'assurance pour votre maison ou votre appartement peut être moins cher ou plus cher que lorsque vous étiez en couple.

Qui paie la cotisation?

Tout va dépendre: il faut tenir compte de plusieurs facteurs. De plus la situation diffère selon que l'on se situe pendant la procédure de divorce, ou après les décisions du jugement de divorce.
Ce qui peut jouer:

  • le partage des biens,
  • qui occupe quoi, à quel titre, et à quel moment,
  • le type de communauté dont vous avez convenu dans votre couple (contrat de mariage...),
  • le statut de votre couple (concubinage, mariage, pacs),
  • le versement d'une pension alimentaire...

Vous pouvez avoir à partager la cotisation s'il s'agit d'un bien appartenant à la communauté du couple, et qui est loué, ou à la payer en intégralité si vous jouissez seul(e) du bien... Si vous êtes propriétaire du bien mais que votre conjoint en garde la jouissance, vous devrez peut-être souscrire une assurance propriétaire non occupant, tandis que votre conjoint devra souscrire un contrat assurance habitation classique. Encore une fois, tout dépend de la complexité de la situation, et du patrimoine immobilier ou du logement à assurer.
Renseignez-vous sans attendre, à la fois auprès d'un avocat ou d'un conseiller juridique spécialisé en matière de divorce, et auprès de votre assureur habitation, qui a sans doute l'expérience de cette situation...

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