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Copropriétés: l’emprunt collectif

Pratique jusqu'alors interdite, les syndicats de copropriétaires peuvent désormais contacter un emprunt collectif, en leur nom. Ils pourront ainsi assurer des travaux qu'ils n'auraient pu assumer auparavant.

Une copropriété est divisée par lots appartenant à divers propriétaires, chaque lot comprenant une ou des parties privatives. Désormais, les propriétaires pourront contracter un emprunt collectif, au nom de leur syndic.

Emprunt collectif, oui, mais sous conditions

L'article 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives), complété par le décret publié au JO du 13 mars 2013 définissent les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut contracter un emprunt collectif. 

La somme empruntée doit avoir pour objectif d'assurer le financement de travaux des parties communes de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles. Ces travaux peuvent toutefois être réalisés sur une partie privée, dans un appartement, à condition qu'ils relèvent de l'intérêt général. 

L'emprunt ne s'impose pas à l'ensemble des copropriétaires. Seuls ceux qui auront souhaité le contracter devront remplir leurs obligations vis-à-vis du crédit, c'est-à-dire son remboursement ainsi que le remboursement des intérêts au syndicat de copropriétaires.

Qui dit emprunt, dit caution de l'emprunt. Seule une compagnie d'assurance agrée par un établissement de crédit ou une institution mentionnée dans cet article de loi pourra se porter caution. 

Emprunt et changement de propriétaire 

Si l'un des propriétaires décide de vendre son bien immobilier alors qu'il a souscrit un emprunt par le biais de son syndicat, deux possibilités s'offrent à lui:

  • Si le prêteur, la caution, ainsi que le nouveau copropriétaire sont d'accord, le remboursement de l'emprunt peut être transmis à ce dernier;
  • Dans le cas contraire, le remboursement de l'emprunt devient entièrement exigible auprès du copropriétaire qui vend son appartement.

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Si, en tant que propriétaire, l'assurance habitation n'est pas obligatoire, il est cependant fortement conseillé d'en souscrire une. Nous vous invitons à lire notre article sur l'assurance et les copropriétés. Si vous êtes à la recherche d'une assurance prêt, n'hésitez pas à les comparer sur KelAssur.com

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