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L’assurance habitation obligatoire dans 1 seul cas

L'assurance habitation n'est pas obligatoire sauf dans un cas. Propriétaires et locataires sont tous deux concernés, et doivent prendre les précautions utiles. Bien choisir son assurance habitation, et bien rédiger son bail de location, est important.

En principe, souscrire une assurance habitation pour son domicile est facultatif. C'est toutefois fortement recommandé, si vous voulez garantir le remboursement de certains sinistres subis par votre maison ou votre appartement. Voire, sa destruction accidentelle, suite à un incendie, une tempête ou des inondations, ou encore une catastrophe naturelle.

L'assurance habitation n'est pas obligatoire sauf...

Il existe un cas où assurer son domicile est une obligation prévue par la loi. C'est pour le locataire d'un logement non meublé au moment de la signature du bail. Un détail important à deux titres: pour le locataire, et pour le propriétaire bailleur...

Pour le propriétaire bailleur

Le propriétaire ou l'organisme chargé de la gestion locative d'un bien immobilier à usage d'habitation, peut résilier de plein droit le bail locatif pour défaut d'assurance, et expulser son locataire, si ce dernier ne souscrit pas l'assurance habitation obligatoire.

Attention cependant: la clause relative à la résiliation du bail pour défaut d'assurance doit être explicitement rédigée dans les conditions du contrat de location. Y compris les modalités: délai, formalisation etc. Même si la loi reste floue sur ce détail, cette précaution évite des procédures lourdes en cas de conflit.

Pour le locataire d'un  logement non meublé

Compte tenu de cette obligation imposée par la loi, le locataire d'un appartement ou d'une maison non  meublé doit être très attentif au choix de son assurance habitation. Car l'assureur peut tout à fait décider de résilier le contrat, de façon unilatérale. Et il est difficile de retrouver une assurance habitation, quand on a été résilié par son assureur.

Attention à la convention CIDRE et à la résiliation par l'assureur

La convention CIDRE qui existe entre les compagnies (assurances et mutuelles) pose problème. Elle peut mettre le locataire en situation de défaut d'assurance, et l'exposer à une rupture du bail de location, qui peut le mettre à la rue, alors qu'il paie régulièrement son loyer...

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