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Loyers impayés: pistes après l’echec de la GRL

Fin décembre 2009, le gouvernement a présenté un nouveau système de garantie des risques locatifs (GRL) pour permettre d'un côté, aux  propriétaires non occupants de se prémunir contre les loyers impayés, et de l'autre favoriser la mise en location de logements actuellement inoccupés.

D'après le secrétaire d'Etat au Logement, "ce nouveau dispositif va révolutionner les rapports entre propriétaires et locataires car c'est plus de sécurité pour les bailleurs et une prévention des expulsions des locataires". Les assurances habitation seront également avantagées.

Un système actuel de garanties contre les impayés inefficace

Actuellement, peu de propriétaires souscrivent une assurance habitation contre les loyers impayés et davantage pour ceux qui auto-gèrent leur location. En effet, il existe actuellement une garantie des risques locatifs permettant aux propriétaires d'être soi-disant protégés contre les impayés et les dégradations... mais quasi-inutile dans la mesure où la plupart des assurances habitation refusent d'exercer cette garantie face à des locataires peu solvables.

Une contre-partie pour l'assurance habitation

La future GRl prendra en compte ce critère : les assurances multirisques habitation pourront  toucher une compensation versée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL - l'organisme qui gère le 1% logement)  ou l'État, si  le "taux d'effort" - c'est-à-dire le rapport entre le revenu du locataire et le loyer - se situe entre entre 28% et 50%.

A l'inverse, en dessous de 28% de "taux d'effort", les assurances habitation qui accepteront d'exercer cette garantie ne bénéficieront toujours d'aucune aide en cas d'incidents de paiement des locataires.

Affaire à suivre...

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