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Résiliation de l’assurance habitation, côté assureur

L'assureur a le droit de résilier le contrat d'assurance habitation, tout comme l'assuré. Mais l'assureur doit lui aussi respecter les règles de loi imposées pas le Code des Assurances. Voici les cas dans lesquels la compagnie d'assurance peut résilier le contrat d'assurance habitation.

Conseil du comparateur d'assurance KelAssur: si votre assureur décide de résilier votre assurance habitation, n'attendez pas la fin du préavis de l'assureur pour trouvez une assurance habitation qui correspondra mieux à vos attentes. Faites un comparatif d'assurances habitation personnalisé.

Résiliation du contrat d'assurance habitation par l'assureur à la date d'échéance.

Tout comme l'assuré, l'assureur a la possibilité à l'échéance du contrat d'assurance habitation de résilier le contrat sans justification.

L'assureur devra envoyer à l'assuré une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant la résiliation du contrat d'assurance habitation tout en respectant le devis de 2 mois avant la date d'échéance, selon l'article L113-12 du Code des Assurances.

Résiliation du contrat d'assurance habitation pour défaut de paiement de la part de l'assuré.

Si l'assuré ne paie pas la cotisation de l'assurance habitation 10 jours après la date d'échéance, l'assuré recevra de la part de son assureur une mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours. Cette mise en demeure lui sera notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout comme le prévoit l'article L113-3 du Code des Assurances.


Il y a deux cas de figure :

  • Paiement de la cotisation de l'assurance habitation dans le délai de 30 jours.

Le contrat d'assurance habitation ne sera plus suspendu le lendemain midi après la date du paiement de la cotisation.
Cependant, en cas de sinistre survenu lors de la période de la suspension de l'assurance habitation, l'assureur ne prendra pas en charge le sinistre... 

  • Non-paiement de la cotisation de l'assurance habitation passé le délai prévu.

En cas de non-paiement, l'assureur pourra résilier le contrat 10 jours après le délai de 30 jours. Cependant, la résiliation du contrat d'assurance habitation n'annule pas la dette que l'assuré a envers son ancien assureur.

Résiliation du contrat d'assurance habitation par l'assureur pour aggravation du risque.

Avec le temps, les risques que l'assuré a déclarés et qui ont conditionné l'acception de la prise en charge par l'assureur, ainsi que le prix de la cotisation changent.
Pour l'assureur, l'évolution du risque peut se traduire par une augmentation du risque : il peut souhaiter mettre fin au contrat. Pour l'assuré, ce changement de situation peut le pousser à résilier le contrat d'assurance habitation, devenu trop cher.


L'assureur dans un délai de 10 jours pourra demander :

  • La résiliation pure et simple du contrat d'assurance habitation, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (la résiliation  se fera après le délai de 10 jours).
  • Une augmentation de la cotisation de l'assurance habitation, que l'assuré sera libre d'accepter ou de refuser. En ces de refus de la part de l'assuré, 30 jours après la proposition d'augmentation de la cotisation, l'assureur pourra procéder à la résiliation du contrat d'assurance.

Résiliation du contrat d'assurance habitation suite à un sinistre.

Et oui, cela peut paraître étonnant, sachant qu'un assureur a pour fonction de couvrir les sinistres. L'assureur ne pourra indiquer ce motif de résiliation que si une clause concernant ce motif est indiquée dans le chapitre « résiliation » dans les conditions générales du contrat.


La résiliation pourra avoir lieu 30 jours après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur devra rembourser la période qu'il restait en théorie à couvrir jusqu'à la fin du contrat.


Attention si l'assureur accepte le règlement d'une cotisation d ‘assurance habitation, un mois après avoir pris connaissance du sinistre, l'assureur ne pourra plus évoquer ce motif pour demander résiliation.

L'omission ou la déclaration inexacte d'un risque : un motif de résiliation du contrat par l'assureur.

Si avant qu'un sinistre n'arrive, l'assureur constate l'oubli ou une déclaration inexacte d'un risque. L'assureur aura parfaitement le droit de résilier le contrat d'assurance habitation.


Le contrat d'assurance habitation prendra fin, 10 jours après la notification par lettre recommandée. L'assuré ne percevra aucun remboursement pour les cotisations qui auront étés payées en avance.

Autres motifs donnant le droit aux assureurs de résilier un contrat d'assurance habitation.

Suivant les évènements qui peuvent vous arriver, l'assureur peut résilier votre contrat d'assurance habitation.

S'il y a un changement de domicile, de situation (profession, départ en retraite...) ou de régime matrimoniale (divorce, mariage, veuvage...), et que le changement a une incidence sur le risque que l'assureur doit couvrir. Ce dernier dispose alors d'un délai de 3 mois après la date de l'évènement pour procéder à la résiliation en envoyant une lettre recommandée. La résiliation prendra effet 1 mois après l'envoi de la lettre recommandée.

Votre assureur peut résilier un contrat d'assurance habitation, mais l'assuré aussi peut demander une résiliation du contrat d'assurance pour son logement.

 

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