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Déclaration de sinistre et constat à l’amiable

Comment effectuer sa déclaration de sinistre auprès de votre assurance habitation? Comment remplir un constat à l'amiable? KelAssur, votre comparateur d'assurance habitation, vous explique tout.

Contrats d'assurance et biens assurés

4 grandes catégories de biens

La valeur de vos biens mobiliers pris en charge est plafonnée par le montant que vous allez déclarer à la souscription et influe sur le montant de votre cotisation.
Ce montant déclaré doit être calculé sur une valeur intégrant la vétusté et non sur la valeur neuve car, en cas de sinistre, l'expert basera sa valorisation en intégrant cette vétusté.
Dans tous les cas, vous devrez prouver la valeur de vos biens : factures, expertise pour les objets de grande valeur, photo pour les objets anciens etc...
Au-delà de ces conseils, il n'y a pas de règle générale. Chaque assureur peut concevoir un contrat intégrant des franchises, des plafonds, des exclusions, des règles de valorisation etc...
Il convient de bien lire les conditions générales et particulières de votre contrat.

3 types de contrat

  • Remboursement à neuf total.
  • Remboursement à neuf avec déduction de la vétusté plafonnée.
  • Remboursement à valeur d'expert - cas le plus fréquent.

De plus en plus souvent, les petits sinistres ne sont plus évalués par des experts coûteux, mais par une relation de gré à gré avec l'assureur : présentation du devis - acceptation - chèque.
Attention ! le jardin ne fait pas partie des biens assurés dans un contrat standard.

Le constat amiable pour les dégâts des eaux

Le constat amiable "dégâts des eaux" a pour but de faciliter et d'accélérer le règlement des indemnités.

Avec qui remplir le constat de dégât des eaux

Vous devez remplir le constat amiable avec l'occupant des locaux qui a causé le sinistre et conserver chacun un exemplaire que vous remettrez à vos assureurs respectifs. Si le sinistre implique plusieurs appartements, chacun doit remplir un constat avec celui chez qui l'écoulement a pris naissance.

Cas particuliers

Si le sinistre provient de l'immeuble (infiltration par toiture, débordement ou fissure de la colonne des eaux usées...), vous devez remplir le constat avec le syndic de copropriété, à défaut le propriétaire de l'immeuble ou le gérant.

Comment remplir son constat amiable

Nous vous conseillons d'utiliser un stylo à bille et d'appuyer bien fort en écrivant pour que les informations soient bien visibles sur les doubles.

1. Pensez à bien renseigner la date du sinistre en haut à gauche du constat amiable.

Degat des eaux: date sinistre

2. Déterminez précisément les causes du sinistre avec l'autre occupant impliqué dans le sinistre.

Dégâts des eaux: cause sinistre

3. Chacune des 2 parties doit remplir respectivement la colonne A et la colonne B pour cocher les réponses correspondant à sa situation.

Détails degats des eaux

4. Vous pouvez également donner des précisions supplémentaires dans la zone " OBSERVATIONS " .

Degats des eaux: observations

5. Les 2 parties doivent dater et signer le constat.

Degats des eaux: constat

Après séparation des feuillets, chaque occupant doit adresser à son assureur respectif son exemplaire qui servira de déclaration de sinistre.

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