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État des lieux

Qu'est-ce que l'état des lieux?  Établir un état des lieux d'entrée et de sortie permet de comparer l'état d'un logement loué entre avant et après sa mis en location. Il protège le propriétaire de l'appartement ou de la maison contre les dégradations éventuelles de son locataire.

Cet inventaire détaillé du logement en location et de ses équipements est une sécurité pour le propriétaire. Les états des lieux se font à la remise ainsi qu'à la restitution des clés du bien immobilier.

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Le rôle de l'état des lieux

Il découle d'une obligation du locataire

L'article 1730 du Code civil indique que "S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.". L'état des lieux permet donc de comparer l'habitation au début et à la fin de sa location. En confrontant l'état des lieux entrant à l'état des lieux sortant, on peut déterminer les réparations à effectuer, ou encore les éléments manquants. 

Attention toutefois: le locataire n'est pas responsable des dégradations dues à la vétusté ou à un cas de force majeure.

Rédiger un état des lieux

L'état des lieux est un document écrit, daté, et signé par les deux parties. Il doit désigner l'adresse du logement, les dates d'entrée et sortie du locataire, et doit apporter un maximum de précisions sur toute la maison: les murs, les plafonds, les sols, l'électricité, la plomberie, le chauffage... en qualifiant leur état (neuf, moyen, mauvais état...). Le locataire doit signaler en toutes lettres l'exactitude des écrits, et chacune des signatures doit être précédée de la mention "lu et approuvé".

Le dépôt de garantie

À la remise des clés, le locataire d'un bien immobilier va verser un dépôt de garantie au propriétaire. Cette caution permettra, en cas de détérioration du logement, de prendre en charge les réparations à effectuer. Si aucun problème n'est signalé, le propriétaire rend le dépôt de garantie au locataire à la fin de son bail. 

Des cas de litige entre propriétaire et locataire

En règle générale, l'état des lieux s'effectue à l'amiable, entre locataire et propriétaire. Un agent immobilier peut représenter le propriétaire. Cependant, il est possible que les deux parties ne s'accordent pas sur le contenu, ou que l'un soit absent. 

L'huissier de justice peut établir un état des lieux

Si l'un des parties refuse d'établir l'état des lieux, l'autre peut saisir un huissier de justice. Celui-ci peut établir l'état des lieux lui-même, pour une somme aux alentours de 150€. Les frais devront être pris en charge par le locataire et le propriétaire.

Le locataire n'est pas d'accord avec l'état des lieux

Il se peut que le locataire découvre des défauts lors de ces premiers jours dans l'appartement ou la maison. S'il veut les faire figurer dans l'état des lieux, il devrait les signaler au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Des photos complémentaires appuieront sa bonne foi. 

Absence d'état des lieux: que faire?

L'article 1731 du code civil souligne que, "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

Le logement est donc, en théorie, en bon état. Le locataire s'engage donc à le rendre tel qu'il est supposé être. Pour se protéger, il doit apporter la preuve que le logement n'était pas en état à son entrée. Pour cela, des photographies feront l'affaire.

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