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Mise en fourrière abusive : comment se défendre

Cette interminable journée de travail enfin terminée, vous avez hâte d'enfourcher votre bolide pour profiter de votre soirée. En sortant du bureau, pourtant, stupeur : votre moto n'est plus là où vous l'aviez garée. Passé l'étonnement, vient la colère. Les agents vous l'ont enlevée alors que vous stationniez sur une place parfaitement autorisée. Avant de payer l'amende (113 euros plus 6 euros par jour, tout de même), sachez qu'il existe des moyens de contester cette mise en fourrière abusive. KelAssur, votre spécialiste de l'assurance moto, vous indique la marche à suivre.

La garantie protection juridique

Cette garantie vous permettra d'être remboursé de la totalité ou d'une partie (selon les termes du contrat) de vos frais de procédure. En outre, votre compagnie d'assurance est censée vous conseiller et vous assister dans l'ensemble de vos démarches administratives. Souvent incluse dans votre contrat d'assurance moto, vous pouvez demander à la faire ajouter le cas échéant. On n'est jamais trop prudent !

La responsabilité de la commune

Vous êtes formel, cette mise en fourrière n'est pas réglementaire. Dès lors, vers qui vous tourner ? Dans ce genre de conflit, c'est la commune qui est responsable, et, par extension, son maire. Cependant, pour les grandes villes (Paris, Marseille et Lyon), la responsabilité échoit au préfet de police. S'agissant d'une faute lourde, dans le sens où la commune a porté une atteinte grave à votre propriété et à la jouissance de votre véhicule, vous êtes en droit (selon l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire) de saisir un juge du Tribunal administratif. À charge pour ce dernier de considérer l'infraction puis d'arbitrer les éventuelles anomalies dans la procédure.

Les irrégularités de procédure

C'est peu connu, mais l'agent qui pose la demande d'enlèvement doit, en premier lieu, rédiger un compte-rendu de l'état de votre deux-roues. Une fiche descriptive est à sa disposition, qu'il doit remplir avec le plus de détails possibles. Ainsi, si vous estimez que votre moto a subi des dommages lors de l'enlèvement et de la mise en fourrière, demandez à consulter cette fiche. Si votre interlocuteur est incapable de la fournir, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi.

Vous arrivez au moment de l'enlèvement

Votre moto est en train de se faire embarquer lorsque vous arrivez sur les lieux. Deux cas de figure se présentent alors. Soit votre engin n'est pas encore levé, et alors la mise en fourrière n'est pas encore officiellement commencée. Exigez la restitution de votre véhicule, vous en serez quitte pour payer l'amende de stationnement interdit et les frais de déplacement du véhicule d'enlèvement (aux alentours de 20 euros). Soit votre moto a été soulevée, même d'un centimètre. Il ne vous reste qu'à vous acquitter des frais d'enlèvement de 113 euros, vous évitez toutefois le déplacement à la fourrière et les frais de garde de 6 euros.

La mise en fourrière : pour quelles infractions ?

Piqûre de rappel pour ceux qui ont oublié leurs leçons de Code de la route. La mise en fourrière sanctionne les stationnement ''gênants'' (bandes d'arrêt d'urgence, sorties de parking, etc.), abusifs, prolongés (plus d'une semaine) ou encore ceux qui peuvent mettre en danger les autres usagers de la route (sur un rond point par exemple). Pour le reste, défendez-vous !

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