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Mise en fourrière abusive: que faire?

Vous pensiez vous être garé en toute légalité, et pourtant, votre deux-roues se retrouve à la fourrière. Avez-vous commis une infraction au Code de la route ou s'agit-il d'une mise en fourrière abusive? KelAssur, votre comparateur d'assurance moto, vous aide à y voir plus clair.

La fourrière, dans quels cas ?

La fourrière peut saisir votre véhicule en cas de stationnement gênant, c'est-à-dire :

  • dans une voie de bus, devant une sortie de parking public, sur une bande d'arrêt d'urgence, etc. ;
  • qui mettent en jeu la sécurité des autres usagers ;
  • considérés comme abusifs ou prolongés, c'est-à-dire excédant sept jours.

Votre véhicule risque également la fourrière s'il stationne sur la voie publique alors qu'il est privé des éléments indispensables à son utilisation (guidon ou roue, par exemple).

En revanche, votre deux-roues ne pourra pas être enlevé pour défaut de paiement du ticket horodateur.

Ainsi, une mise en fourrière est abusive lorsqu'elle intervient en l'absence d'une réglementation particulière ou encore suite à une mauvaise interprétation de l'agent verbalisateur.

Si vous arrivez au moment de l'enlèvement

Le décret du 23 mai 1996 stipule que la mise en fourrière commence lorsqu'au moins deux roues ont quitté le sol, et ce quel que soit le type de véhicule motorisé. Par conséquent, si vous arrivez sur les lieux au moment de la procédure d'enlèvement, et que votre engin n'est pas tout à fait levé, vous pouvez exiger qu'il vous soit rendu, sans passer par la fourrière. Vous devrez tout de même vous acquitter des frais de déplacement du véhicule d'enlèvement (une quinzaine d'euros) ainsi que de l'amende forfaitaire qui sanctionne le stationnement litigieux (17 euros).

Si votre véhicule a déjà été soulevé, vous pouvez demander à le récupérer en réglant les frais de déplacement du véhicule de remorquage, les frais d'enlèvement (113 euros) et l'amende forfaitaire. Cela vous évitera, d'une part, le déplacement à la fourrière, et, d'autre part, les frais de garde (6 euros par jour).

Responsabilité du maire

En cas de mise en fourrière abusive, la responsabilité du maire de la commune d'enlèvement – ou du préfet de police pour les villes de Paris, Lyon et Marseille (en raison de leurs pouvoirs de police judiciaire) – est engagée.

Cet abus est en effet considéré comme une faute lourde, car cette action a porté une atteinte grave à la propriété et vous a privé de l'usage de votre véhicule. C'est pourquoi l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire vous permet de saisir le juge qui statuera sur la réalité de l'infraction ou les éventuelles irrégularités de la procédure.

Votre véhicule est endommagé

L'agent verbalisateur qui rédige le PV doit, avant d'entamer la procédure d'enlèvement, établir un compte-rendu de l'état sommaire de votre véhicule à l'aide d'une fiche descriptive. En l'absence de cette fiche, ou si celle-ci ne fait pas mention des dégradations que vous constatez lorsque vous récupérez votre deux-roues, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi.

Faites jouer la protection juridique

Si la garantie Protection juridique est incluse dans votre contrat d'assurance moto, votre assureur pourra prendre en charge tout ou partie de vos frais de procédure, et pourra également vous assister dans vos démarches.

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