Ce nouveau décret applique les prévisions de la réforme Lagarde, visant à aider les personnes en situation de surendettement en reformant le crédit à la consommation.
L'objectif du décret n°2012-609
Comme prévoit le décret, les intermédiaires et prêteurs devront "établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération."
Afin d'établir un tel document, l'emprunteur doit être au centre de la démarche: c'est lui qui fournira les documents nécessaires à la rédaction de ce document. Une façon de responsabiliser l'emprunteur, qui doit être conscient de son état de surendettement.
Comment se concrétise cette application de la loi Lagarde?
L'emprunteur, lors de sa démarche de revente de regroupement de crédits, devra remettre toutes les informations relatives à ces crédits à l'organisme concerné.
Ce document, sous forme électronique ou papier devra comporter:
- les informations sur les crédits rachetés, avec, entre autres: la nature, les échéances, le capital restant dû, les frais du rachat anticipé...
- les échéances et montants des dettes à rembourser
- le coût de l'opération de rachat par rapport à celui des crédits initiaux
- l'ensemble des conditions de transaction entre le crédit et le rachat des crédits
Si l'emprunteur ne peut fournir les pièces demandées, il se devra de réclamer les informations nécessaires auprès des divers établissements de crédit. Dans tout les cas, s'il n'est vraiment pas capable d'apporter les informations, le prêteur devra tout de même le mettre en garde "sur les conséquences possibles de l'opération de rachat de crédit".
Le mot du comparateur kelAssur
Il faudra attendre le 1er octobre 2012 pour voir ce décret mis en uvre.
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