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La convention AERAS 2007

La convention AERAS, entrée en vigueur en janvier 2007, permet de s'assurer avec un risque de santé aggravé, quand on veut contracter un crédit immobilier. Pouvez-vous bénéficier de la convention AERAS? Quels sont ses avantages pour l'assuré? Faire le point avec le comparateur d'assurance de prêt KelAssur.com

Objectif de la convention AERAS

La convention AERAS a pour but de proposer des solutions pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé, de pouvoir emprunter pour un projet immobilier.
Cette convention AERAS devrait faire diminuer le nombre de refus de prêts opposés par les établissements de crédits pour défaut d'assurance, les assureurs refusant de signer un contrat avec emprunteur ayant une maladie grave.

Les signataires de la convention AERAS

Les signataires de la convention AERAS sont:

  • l'État,
  • les établissements de crédit et les banques,
  • les assureurs,
  • les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.

Qu'entend-on par risque aggravé de santé ?

On parle de "risque aggravé" lorsque le risque de voir se produire l'évènement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence. Un risque aggravé de santé n'implique pas nécessairement de ne pas pouvoir être assuré. Vous pouvez être assuré avec une surprime d'assurance prêt correspondant au surcroit de risque que court l'assureur en acceptant votre dossier.

Comment fonctionne la convention AERAS

Vous présentez un risque de santé aggravé, vous pouvez demander à bénéficier d'un prêt immobilier. Vous devrez remplir un questionnaire médical de santé.

Montant du prêt

Le prêt maximum accordé sera de 300 000 euros.
Le montant qui vous sera accordé dans ce plafond dépend, quant à lui, de votre solvabilité.

Condition d'âge

Vous devrez être âgé au plus de 70 ans à l'échéance du remboursement du prêt. Les procédures de confidentialité apparaissent tout à fait rassurantes.

L'assurance invalidité

Pour les prêts immobiliers, les assureurs se sont engagés, lorsque c'est possible, à proposer une assurance invalidité. Cette assurance invalidité vous couvrira au minimum du risque de perte totale et irréversible de votre autonomie.

Limitations grâce à la convention AERAS

La convention AERAS prévoit un mécanisme de limitation des surprimes du fait d'un risque aggravé de santé lorsque celui-ci concerne les personnes aux revenus modestes. Ce mécanisme est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une résidence principale.

Opter pour une assurance emprunteur personnelle

Si le contrat d'assurance prêt "groupe" de la banque ne vous convient pas, vous pouvez proposer un autre contrat d'assurance crédit: comparez les devis des assureurs spécialisés en assurance de prêt. Quand vous avez fait votre comparatif d'assurances, choisissez ceux qui  présentent un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe, dans le cadre d'une demande de crédit immobilier.

Les banques se sont engagées à accepter les contrats d'assurance prêt individuels qui seront souscrits directement auprès d'un assureur s'ils offrent le même niveau de garantie.
Les conditions d'emprunt seront les mêmes quelle que soit la solution retenue.
Attention, car il ne sera plus possible de renégocier votre prêt si l'assurance est souscrite hors groupe.

Délai de réponse de l'organisme prêteur

Les professionnels de l'assurance et de la banque sont engagés à vous donner une réponse dans un délai raisonnable de 5 semaines à compter de la réception globale du dossier.

Et en cas de refus?

Si l'assurance prêt est refusée vous pouvez prendre contact par courrier avec le médecin de l'assureur afin d'obtenir des précisions sur les décisions du refus.

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