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Obligations de l’assuré

Pour accéder à un contrat d'assurance de prêt dans le cadre de la souscription d'un emprunt pour acquérir un bien immobilier, vous devez être soit un emprunteur, éventuellement un co-emprunteur ou caution d'un prêt immobilier. 

Attention, l'âge limite d'admission est susceptible de varier selon les contrats d'assurances de prêt. Prenez garde à l'âge limite de couverture aussi, c'est-à-dire l'âge auquel cesse la garantie.

Informer son assureur crédit

Dans le cadre de la souscription d'une assurance de prêt ou de crédit en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier, le demandeur doit porter à la connaissance de la banque un certain nombre d'informations. Celle-ci doit pouvoir apprécier les éventuels risques qu'elle s'apprête à prendre en charge en signant un contrat d'assurance de prêt ou de crédit. 

L'assuré doit répondre à un questionnaire sur son état de santé à l'aide d'un imprimé qu'il signe. Il doit veiller à répondre lui-même, complètement et avec la plus grande exactitude car ses déclarations l'engagent. S'il y a une fausse déclaration intentionnelle de sa part, l'assureur est en droit d'invoquer la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela implique, qu'en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances, avec toutes les conséquences financières que cela peut entrainer. 

En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due.

Cas particulier: emprunteurs qui présentent un risque de santé aggravé

Les compagnies d'assurances mettent au point des contrats d'assurance de prêt standards dans le but de garantir le plus grand nombre d'emprunteurs qui souhaitent contracter un emprunt en vue d'acheter un bien immobilier. 

Le tarif et les conditions d'assurance sont déterminés en fonction de critères correspondant à un risque de santé moyen. Si une personne n'entre pas dans ce cadre et présente un risque aggravé de santé, le tarif et les conditions d'assurance peuvent être adaptés. 

Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance de crédit, le service médical de la compagnie d'assurance examinera votre risque de santé. Si son analyse conclut que vous présentez un risque " aggravé " l'assureur pourra refuser de vous couvrir ou vous proposera un contrat d'assurance prêt adapté pour acquérir votre bien immobilier au niveau des garanties offertes et/ou des tarifs différents du contrat standard.

La convention AERAS pour faciliter l'accès à l'assurance prêt immobilier

La convention AERAS, entrée en vigueur le 6 janvier 2007 et en remplacement de la convention Belorgey du 19 septembre 2001, a pour objet d'élargir l'accès à l'emprunt et l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes qui envisagent de souscrire un contrat d'assurance de prêt ou de crédit. L'assurance peut néanmoins vous être refusée.

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