Vous êtes ici : AccueilAssurance pretGuideQuestionnaire santé

Questionnaire santé

Pour tout savoir du questionnaire médical demandé par l'assureur à la souscription d'un contrat d'assurance de prêt. Ce questionnaire conditionne l'obtention de l'assurance emprunteur. Règles, confidentialité, obligations, risques: voici le guide assurance emprunteur sur le questionnaire de santé.

Le questionnaire médical est-il obligatoire?

S'il vous est adressé, disons qu'il est incontournable. Vous n'êtes pas obligé de le remplir, mais l'obtention du prêt dépend de l'obtention de l'assurance de prêt, et l'accord d'assurance est subordonné au questionnaire médical...

Seule obligation pour l'assureur (ou la banque): c'est à l'emprunteur et à lui seul de remplir le questionnaire médical. Seul l'emprunteur est habilité à renseigner le questionnaire de santé. Pas son médecin. Le médecin n'est même pas autorisé à contresigner le questionnaire médical remplit par son patient.

De même, le questionnaire de santé concernant l'emprunteur ne peut pas et ne doit pas être adressé à un tiers (médecin traitant par ex;) pour être rempli par ce dernier.

Le questionnaire médical et la confidentialité

Le secret professionnel est une obligation légale définie par la loi Badinter (art. 226-13, code Pénal 1992): "Est interdite de divulguer un secret toute personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, fonction ou mission temporaire".

Tous les professionnels de santé sont concernés: l'extension du secret professionnel attaché aux informations de santé des individus est plus couramment appelée le secret médical.

En principe cette loi suit les informations que l'emprunteur communique à propos de son état de santé, à son établissement de crédit dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance de prêt. Les réponses à un questionnaire de santé sont couvertes par le secret médical.

Responsabilité de la banque et de l'assureur du prêt

Il incombe à la banque auprès de laquelle le contrat d'assurance de prêt ou de crédit est établi, de préserver la confidentialité des informations transmises, au même titre que l'assureur.

Le questionnaire de santé à la demande de crédit

Très concrètement, lors de la constitution du contrat d'assurance prêt ou de crédit, il sera remis à l'assuré un questionnaire de santé et deux enveloppes. L'une est destinée au médecin-conseil de l'assureur du prêt, l'autre est destinée au service compétent de l'établissement de crédit.

Choix de l'emprunteur

Si le futur assuré souhaite que ses réponses soient connues seulement par le médecin-conseil, il glisse le questionnaire dûment rempli dans l'enveloppe cachetée destinée au médecin-conseil.
Puis il la place (bien refermée) dans l'enveloppe destinée au service compétent de la banque.

Si l'emprunteur estime que ses réponses ne nécessitent pas cette précaution de confidentialité, il place le questionnaire dans l'enveloppe destinée au service compétent de la banque.

Risques liés au questionnaire médical

Si un évènement prévu par contrat déclenche la mise en jeu de l'assurance emprunteur (invalidité ou décès),  et que l'assureur peut démontrer que les réponses fournies par l'emprunteur dans son questionnaire étaient fausses, il n'y aura pas de prise en charge.

Le mot du comparateur d'assurance emprunteur

Avant la réforme de l'assurance maladie et la mise en place du contrat de mutuelle responsable et solidaire, certains assureurs en complémentaire santé soumettaient leurs adhérents à un questionnaire de santé...

Actualité prêt
Qui peut faire jouer l'assurance prêtà La banqueà L'assureurà Toutes les réponses à vos questions par ici.
Aucun emprunteur n'échappe au système de garantie de paiement de crédit immobilier. Il peut toutefois trouver une assurance prêt à un coût raisonnable s'il se donne la peine de comparer…
Que l'on soit étudiant ou jeune actif, un petit coup de pouce financier est rarement négligeable. Selon votre situation, différents crédits peuvent vous apporter l'aide nécessaire pour…