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Les 5 étapes de la création d’une EURL

Pour vous lancer dans l'activité entrepreneuriale, suivez les 5 étapes de création d'une EURL !

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) ne comprenant qu’un seul associé. Elle est pratiquement soumise aux mêmes conditions que les SARL classiques exception faite, toutefois, des règles régissant les relations entre associés. Afin de constituer une EURL, il faut tout d’abord vérifier que toutes les conditions requises pour constituer l’EURL sont réunies, choisir la dénomination sociale de l’EURL, domicilier l’EURL ou trouver un siège social, puis accomplir un certain nombre de formalités :


Concrètement, voici la procédure en 5 étapes :

Rédaction des statuts

La première étape de la création d’une EURL est la rédaction de ses statuts. Ces derniers définissent les règles sur lesquelles la future entreprise va fonctionner. Certaines clauses sont obligatoires : la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le montant du capital social, l'objet (autrement dit l'énoncé sommaire des activités exploitées et opérations effectuées par la société), etc., sous peine de nullité. D’autres clauses sont conseillées : anticipation de la perte du caractère unipersonnelle, indication des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable, limitation des pouvoirs du gérant, etc.

Vous pouvez choisir de confier cette rédaction à un professionnel – avocat, notaire, expert-comptable – comme vous pouvez décider de vous en occuper vous-même.

En effet, si vous comparez les statuts d’une SARL et ceux d’une EURL, ces derniers sont plus simples à rédiger : avec un seul associé, les problématiques liées à la gestion des relations entre associés sont inexistantes. De fait, les statuts des EURL ne comprennent souvent que les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce. Par conséquent, la rédaction par vous-même peut être sans grande difficulté.

Cela dit, il est toujours préférable de demander l’accompagnement d’un professionnel. Celui-ci pourra vous faire gagner du temps et vous aider à produire des statuts qui correspondent pleinement à votre activité.

Nomination d’un gérant

La désignation du gérant de l’EURL peut se faire directement dans les statuts. Si c’est le cas, il n’y a rien d’autre à ajouter. Dans le cas contraire, il faut procéder à sa nomination, par la production d’un procès-verbal de nomination par l’associé unique. Cette solution présente l’avantage de ne pas devoir modifier les statuts lorsqu’un changement de gérant est effectué. Les modalités de rémunération et la durée de mandat du gérant doivent être indiquées dans ledit P.V.

De nombreux documents doivent être remplis et communiqués au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) dont un formulaire M0 et diverses attestations, en particulier une « déclaration sur l’honneur de non-condamnation » qui doit être signée par le gérant lors de la nomination. Il s’agit d’un document qui lui permet d’attester qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale.

Déterminer le montant des apports à l’EURL

Pour constituer le capital de son EURL, l’associé unique va effectuer des apports. Il en existe de trois formes :

  • les apports en numéraire : il s’agit d’apporter une somme d’argent qui sera incorporée au capital et constituera notamment une partie de la trésorerie de départ ;
  • les apports en nature : dans ce cas, l’associé apporte un bien (matériel, voiture, immeuble) dont la valeur sera ajoutée au capital social et que l’EURL pourra utiliser ;
  • les apports en industrie: ce type d’apport est assez rare en principe puisqu’il consiste, pour l’associé unique, à mettre à disposition de son EURL ses connaissances ou des services particuliers (il n’est pas inclus dans le capital social).

Les apports en nature doivent être évalués par l’associé unique et cette évaluation doit être vérifiée par un commissaire aux apports, sauf si :

  • aucun apport en nature n’est supérieure à 30 000 € et la valeur de tous les apports en nature est inférieure à la moitié du capital social ;
  • ou si l’associé unique exerçait son activité en nom propre (EIRL ou entreprise individuelle) avant la création de son EURL et l’élément qu’il apporte figurait au bilan de son dernier exercice comptable.

En cas de dispense de recours à un commissaire aux apports ou en cas de surévaluation de la valeur des apports, l’associé unique sera responsable, envers les tiers et pendant 5 années, de la valeur qu’il leur a attribuée.

En ce qui concerne les apports en numéraire, il faut les bloquer à la banque, dans un compte créé au nom de l’entreprise en formation. La banque délivre au créateur un certificat dépositaire de fonds qui sera lui aussi demandé lors de la demande d’immatriculation. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la souscription. Le solde pourra ensuite être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation, en une ou plusieurs fois. Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations (une mention spéciale doit être insérée dans les statuts).

Il est à noter que l'ouverture d'un compte en banque est souvent l'étape la plus fastidieuse de la partie "administrative" de la création d'entreprise. En effet, rares sont les banques à ne pas exiger un rendez-vous et même un business plan de la part du créateur, avant de lui ouvrir un compte.

Par ailleurs, si vous décidez d’apporter à votre EURL des biens communs – que ce soit en nature ou en numéraire –, il est obligatoire d’en informer votre conjoint et d’obtenir son consentement pour certains types d’apports. Vous devez être en mesure de justifier de ce consentement ou de l’information. Sauf cas de renonciation, le conjoint a également la possibilité de revendiquer la moitié des parts sociales souscrites avec des biens communs.

Publication d’un avis de constitution d’EURL

Après rédaction et signature des statuts, nomination du gérant et mise en place du capital, l’étape suivante est la publication d’un avis de constitution. Elle a pour but d’informer les tiers de la création de votre EURL. Cette publication se fait au journal des annonces légales (JAL).

L’avis doit comporter toutes informations qui serviront à identifier l’entreprise :

  • modalités de rédaction des statuts (acte notarié ou écrit sous seing privé) et date de signature ;
  • dénomination sociale ;
  • forme juridique ;
  • montant du capital social ;
  • adresse du siège social ;
  • objet social (résumé concis de l’objet social) ;
  • durée ;
  • nom, prénom et domicile du gérant ;
  • greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

Une fois cette formalité remplie, le journal délivre un certificat de parution qui sera ajouté aux diverses pièces du dossier à déposer.

Dépôt des dossiers au CFE

Le dépôt au CFE constitue la dernière étape du processus de création de votre EURL. Son but est de permettre l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Pour cette immatriculation, il faut rassembler un certain nombre de pièces justificatives et les déposer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • un exemplaire des statuts certifiés conformes et signés par l’associé unique,
  • un exemplaire de l’acte nommant le gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts),
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant),
  • un formulaire M0 complété et signé (ou formulaire Cerfa n° 11680*03 permettant la déclaration d’une EURL. Il peut être téléchargé sur le site du service public).
  • un justificatif de l’occupation du local,
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
  • une copie d’une pièce d’identité du gérant (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour),
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation du gérant,
  • une attestation de filiation,
  • un chèque pour le règlement des formalités à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Une fois le dossier complet déposé au CFE, un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Le K-bis est délivré à l’issue de la procédure. En résumé, la création d’une EURL se fait en plusieurs étapes. À chacune de ces étapes, il est impératif de respecter certaines exigences de la loi pour éviter les risques de rejets.

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