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Les critères de dépendance d’une convention collective

La convention collective de branche détermine l’ensemble des relations entre employeurs et salariés.

En général, elle vient apporter des améliorations favorables aux salariés en complétant les dispositions du code du travail. Mais comment savoir si une convention collective est applicable à l’entreprise ?

L’application d’une convention collective dans une entreprise dépend de 2 facteurs :

 

1. Déterminer la convention applicable à partir du code NAF/APE (ou de l’activité principale en cas d’activité multiples) attribué  par l’INSEE lors de l’inscription au répertoire SIREN.

2. Examiner si la convention collective dont dépend l’entreprise est d’application obligatoire.

 

3 hypothèses :

-     Si l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire d’une convention, il doit appliquer la convention collective signée par son syndicat => Obligatoire.

-    Si le secteur d’activité de l’entreprise (déterminé en fonction du code APE) relève d’une convention collective « étendue », ( c'est-à-dire à laquelle le Ministère du Travail a donné force vis-à-vis de l’ensemble des entreprises du secteur d’activité par le biais d’un arrêté d’extension ou d’élargissement)  => Obligatoire.

 

-    Si l’employeur n’est pas adhérent d’une organisation patronale signataire d’une convention collective, et si l’entreprise ne relève pas non plus d’une convention collective « étendue », => PAS Obligatoire.

 

Néanmoins, un employeur peut cependant décider d’accorder tout ou partie des avantages issus de la convention collective existant dans sa branche d’activité à l’ensemble ou à une seule fraction du personnel en fonction de sa classification ( cadre ou non cadre par exemple). Il s’agit là d’une application partielle de la convention collective. Cette application n’a rien d’engageant pour l’avenir et le chef d’entreprise peut y mettre fin à tout moment sans aucun problème.

 

Rappelons que la mention de la convention collective applicable dans l’entreprise doit être portée sur les fiches de paie et que son texte doit pouvoir être consulté à tout moment par le personnel, les modalités de consultation devant être affichées sur les lieux de travail.

Auteur : Jean-Claude Brugnot

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