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L’obligation légale d’assurance responsabilité civile de certains professionnels

La loi impose une obligation d’assurance aux personnes exerçant certaines activités dites « réglementées », (principalement des professions médicales et juridiques)


Médecins, pharmaciens,  notaires, avocats, agents généraux d’assurances, agents immobiliers, mandataires judiciaires, etc. sont soumis à une obligation d’assurance Responsabilité Civile ( RC) pro.

Cette assurance devra couvrir la responsabilité civile qui leur incombe en cas de faute professionnelle, erreur ou défaut de conseil, ayant entraîné un préjudice à un tiers. Il en est de même pour tous les « intervenants du bâtiment », de l’architecte jusqu’au plus petit des artisans, y compris les négociants en matériaux de construction, qui doivent souscrire une « assurance R.C. décennale » destinée à répondre pendant 10 ans des malfaçons pouvant affecter les ouvrages qu’ils ont conçus ou bâtis. Cette obligation légale découle de la loi « Spinetta » de 1978, transposée dans l’article 1792 du code civil. Précisons par ailleurs que certains de ces professionnels, en particulier ceux détenant des fonds ne leur appartenant pas ( notaires, agents généraux d’assurance, agent immobiliers, promoteurs, cabinets de recouvrement de créances, etc.) sont soumis par la loi à une obligation de souscription d’une caution financière. Rappelons enfin que 2 autres obligations d’assurance pèsent sur les tous professionnels :
  • L’assurance de tous leurs véhicules à moteur 2 ou 4 roues (y compris les engins de chantier)
  • L’assurance des risques locatifs si l’entreprise est locataire de ses locaux professionnels.
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