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La loi Hamon est-elle applicable aux professionnels ?

Si la loi Hamon sur la consommation est applicable aux professionnels, c’est seulement par rapport à certains critères financiers concernant notamment les délais de paiement entre professionnels du BTP (en complément des lois LME et NRE).


Par contre, aucune des nouvelles dispositions permettant aux particuliers de résilier leurs assurances « auto –moto et MRH » ne sont applicables aux professionnels. Ceci faisant partie du volet purement « consommation » de la loi. Rappelons que le Code de la Consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels.

De ce fait, les contrats d'assurance des entreprises, pas plus que les contrats les liant à leurs opérateurs téléphoniques ou à leurs fournisseurs d'accès ADSL, ne peuvent être résiliés en dehors des échéances contractuelles.

D'autre part, les assurances « complémentaire santé », n'étant pas concernées actuellement par cette faculté de résiliation à tout moment, même en ce qui concerne les particuliers, il va donc de soit que ce texte ne concerne pas non plus la résiliation par un adhérent salarié de son adhésion au « contrat complémentaire-santé de groupe».

L’entreprise ne peut pas non plus utiliser la loi Hamon pour résilier son contrat groupe ou collectif souscrit.

Auteur : Jean-Claude Brugnot

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