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Loi Hamon : les 9 mesures

Tous les sites d'assurance parlent de la résiliation de contrat facilitée par la future loi Hamon. Nous vous proposons de synthétiser les 9 mesures principales de cette loi sur la protection des consommateurs, qui ne se limite pas au domaine de l'assurance. 1er objectif: rééquilibrer le jeu entre consommateurs et professionnels.

Pour remplir cet objectif, la loi sur la consommation commence par reconnaître le consommateur en tant que tel, et lui définir un vrai statut. Il était temps. Fin du vulgaire porte-monnaie sur jambes que nous sommes aux yeux de ceux qui vendent produits et services, pas toujours dans les meilleures conditions, trop souvent sans respect du client. Sans même parler de service client...

Les grands axes de la loi Hamon

Pour renforcer les pouvoirs du consommateur face aux professionnels, la loi sur la consommation propose 9 mesures importantes. Elle devrait être adoptée en septembre, dans sa version définitive. La loi Hamon renforce vos droits face aux assurances, au crédit, à la vente sur internet, à la fraude, aux contrats abusifs...

9 mesures pour défendre le consommateur

Ces mesures sont aussi des outils de régulation économique, qui protègeront les professionnels de concurrents moins scrupuleux. Rappelons le scandale de la viande de cheval, qui a coûté la destruction d'emplois dans l'usine Spanghero, mise en liquidation judiciaire... Récapitulatif des 9 mesures de la loi Hamon: Retrouvez tous les détails de chaque mesure sur le site du ministère de l'économie et des Finances:

Le mot du comparateur d'assurance

Bien sûr nous retiendrons les volets assurance et crédit de cette loi Hamon. Mais il faut souligner une avancée majeure: la création d'une action de groupe. Ce qui va assurer aux consommateurs de meilleurs moyens de défense: les actions en justice pourront être assumées par un collectif, sur le modèle américain. Limites: elle ne pourra être engagée que par une association de consommateurs agréée, et uniquement pour du préjudice financier. Sont exclus les préjudices écologiques, moraux, ainsi que les dommages corporels (ce qu'on peut regretter). À ce jour, seule l'action individuelle était possible... Ce qui assurait une grande impunité aux professionnels, face aux coûts des procédures judiciaires pour un individu.
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