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Mutuelles d’entreprise pour les inactifs !

Obligation d'assurer les chômeurs et retraités. Les complémentaires santé pro et les entreprises vont être obligés de respecter à la lettre l'article 4 de la loi Evin de décembre 1989 sur les contrats collectifs des mutuelles : cet article prévoit l'obligation d'assurer aux retraités, chômeurs ou invalides, les mêmes prestations que celles du contrat collectif obligatoire en vigueur...

De plus, les cotisations ne pourraient être supérieures " de plus de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs ".

Cet article prévoit que lorsque des salariés bénéficient d'une garantie collective de prévoyance, maladie, maternité ou accident, " le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :

1° Au profit des anciens salariés bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
(...)
Le nouveau contrat ou la nouvelle garantie doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande ".

L'origine de cette décision résulte de la demande d'un ancien salarié, de conserver le même contrat mutuelle dont il bénéficiait en tant qu'actif. Sauf que, pour le même tarif, il s'est vu attribué un contrat avec des modalités de remboursement moindres. La machine judiciaire fut dès lors lancée...

Désormais, la toute nouvelle jurisprudence qualifie de "hors la loi" les pratiques qui s'étaient généralisées entre les entreprises et leurs mutuelles, notamment pour gérer le cas des mutuelles des retraités qui se voient le plus souvent proposer de nouveaux contrats moins bien pourvus mais plus chers, au prétexte qu'ils seraient "mieux adaptés à leur nouvelle situation".

Certains parlent de solidarité et d'autres de condamnation à mort de la couverture santé collective.

En effet, dans un contexte où le nombre de retraités augmente ( "phénomène du papy-boom" ), l'enjeu financier est crucial pour les entreprises et les assureurs. Un retraité a-t-il réellement besoin des mêmes prestations de santé qu'un actif? Nous pourrions même ajouter qu'un retraité a des besoins plus importants en terme de couverture de santé qu'un jeune actif de 30 ans... Un tel système peut rapidement dériver dans la mesure où un retraité coûte 2 à 3 fois plus cher qu'un actif... au détriment des entreprises et des assureurs qui en supporteraient le coût. C'est pourquoi, les retraités se voyaient souvent proposer des contrats mutuelle individuels sans lien avec le contrat groupe initial.
Quant à la notion de "contrats santé d'entreprise", aura-t-elle toujours raison d'être si toute une partie des assurés ne fait plus partie intégrante de l'entreprise elle-même...

" Certains tendent à considérer qu'il n'existe qu'une porte de sortie : modifier le décret d'encadrement tarifaire pour relever le seuil de 150 % ". Les anciens salariés paieraient ainsi une cotisation 3 fois plus élevée au lieu de 1,5 fois aujourd'hui. On sortirait de l'application stricte de l'article 4, mais d'un autre côté, c'est ce qu'applique l'Etat à ses fonctionnaires...

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