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Questions d’entrepreneurs : « Etant seule, suis-je obligée de cotiser à la mutuelle obligatoire? »

"Je viens de créer une société sous la forme juridique d'une SAS dont je suis la présidente et la seule salariée. Code activité 1071DZ, pâtisserie. Etant seule, suis-je obligée de cotiser à la mutuelle obligatoire des métiers de la pâtisserie?"


Cette question d’entrepreneur regroupe quatre sujets :

  1. Est-ce que la forme juridique est un critère qui détermine si il y application de la loi ANI ou pas ?
  2. Le rôle du code activité et donc de la convention collective par rapport à la loi A.N.I.
  3. « Présidente et seule salariée » = est ce qu’elle doit prendre une mutuelle « Entreprise » ?
  4. les chefs d’entreprise sont considérés comme des TNS et donc, la loi ANI ne leur est pas imposée. Est-ce vrai et est-ce le cas ?

La forme juridique est-elle un critère d’application de la loi A.N.I. ?

En théorie, NON. Pas d’effet direct.

Par contre, la forme juridique de l’entreprise détermine le statut social du dirigeant, elle a donc un effet indirect sur l’application de la loi A.N.I.

Cette mesure de la loi ANI s’appliquera à toutes les sociétés, même unipersonnelle, dont le régime social du dirigeant est le régime salarié. Elle s’appliquera donc aux SARL (sauf gérant majoritaire), SA et SAS/SASU.

Les Travailleurs Non Salariés (TNS) ne seront, eux, pas soumis à cette obligation; c’est le cas des gérants de SNC, EURL et EIRL.

Comparez les mutuelles entreprise   

Le code « activité » de l’entreprise, et donc la convention collective applicable, ont-ils un effet direct sur l’obligation d’avoir une « complémentaire santé » dans l’entreprise ?

Si l’activité déterminée par le code APE est dotée d’une convention collective, et si celle-ci prévoit l’obligation pour l’entreprise de mettre à disposition des salariés une « mutuelle d’entreprise », il y a bien incidence du code APE sur l’obligation d’instituer un contrat « santé de groupe » dans l’entreprise.

Rappelons que cette obligation sera applicable à tous dès le 1er janvier 2016, selon les dispositions de la loi A.N.I.

Précisons que le code APE est un code à 5 chiffres qui caractérise l’activité principale de l’entreprise. Les entreprises se référant a un code APE peuvent l’utiliser pour déterminer le champ d’application d’un texte réglementaire en fonctions des règles et des besoins qui leurs sont propres. Son utilisation relève cependant de leur responsabilité.

En parallèle, les conventions collectives déterminent l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Elles sont spécifiques à chaque secteur d’activité.

Présidente et salariée : suis-je obligée d’avoir une « mutuelle d’entreprise » ?

Toute personne soumise au régime social des salariés sera obligée de cotiser à la mutuelle obligatoire instaurée par la loi ANI, applicable à partir du 1er Janvier 2016.

Dans le cas d’espèce, Madame a fondé une Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU) (code activité 1071DZ). Cette société est donc soumise à la Convention collective de la Pâtisserie.

Cette société sera, en outre, soumise à l’Impôt sur les sociétés. Dès lors que la société versera un salaire à son unique salarié, bien que Madame en soit la présidente, elle sera donc soumise au régime des salariés, même si elle est la seule salariée.

=> Madame devra cotiser à la mutuelle obligatoire des métiers de la pâtisserie pour ces deux raisons.

Le seul moyen d’échapper à cette obligation serait que Madame fonde une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). En effet, dans ces deux cas, en tant que chef d’entreprise, Madame serait considérée comme travailleur non salarié (TNS) et ne serait pas soumise au régime des salariés. Ainsi, elle ne serait pas obligée de cotiser à la mutuelle obligatoire des métiers de la pâtisserie.

Choisir entre une SASU et une EIRL relève surtout d’un intérêt fiscal. En effet, le chef d’entreprise d’une EIRL sera imposé à l’impôt sur le revenu tandis que la dirigeante d’une SASU sera, en principe, imposée à l’impôt sur les sociétés.

Globalement, être imposé sur le revenu n’est intéressant que si l’intéressé a pour objectif la réalisation d’un faible bénéfice. Il convient dès lors de se rapprocher d’un expert comptable afin de réaliser une étude personnalisée de son projet.

 Auteur : Jean-Claude Brugnot

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