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Est-ce que mon entreprise est concernée par la loi ANI ?

La loi sur la sécurisation de l’emploi, officialisée le 14 Juin 2013, transpose un Accord National Interprofessionnel (ou ANI). Cette loi a notamment pour objectif de généraliser l’accès à une mutuelle d’entreprise pour tous les salariés de toutes les entreprises françaises, avec un panier de soins minimal, et ce, au plus tard, le 1er Janvier 2016.


Toutes les entreprises privées vont devoir se munir d’une couverture santé collective, qui couvrira tous leurs salariés, quel que soit le nombre de salariés et le domaine d’activité. Les associations sont également concernées.

Quels sont les changements dus à la loi ANI pour les entreprises ?

  • 1er cas : Vos salariés ne disposent pas d’une mutuelle groupe

Tous vos salariés doivent être couverts par une mutuelle d’entreprise obligatoire avant le 1er Janvier 2016.

  • 2ème cas : Une partie de vos salariés sont couverts en fonction de leur statut dans l’entreprise

Vous devez couvrir tout votre personnel, cadre ou pas cadre, avant le 30 juin 2014 pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux.

  • 3ème cas : Tous vos salariés sont couverts par une mutuelle groupe

Mettre en adéquation votre mutuelle santé et la nouvelle réglementation : il est possible que vous deviez changer des éléments de votre couverture pour qu’elle reste conforme à la législation et aux exigences de votre convention collective.

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