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Chefs d’entreprise: Les principaux points à retenir sur la loi ANI

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013, consacre plusieurs engagements pris par les confédérations syndicales d’employeurs et de salariés.


L’un des engagements principaux de cet accord concerne la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés d’ici le 1er janvier 2016.

  • Un panier de soin minimum

La loi ANI prévoit un panier de soins minimum entériné par des décrets publiés en Août et en Septembre 2014.

Pour les prothèses dentaires, la couverture devra correspondre au minimum à 125% du tarif de la Sécurité Sociale et 100 euros par an en optique pour les lunettes à verres simples.

Pour les autres postes, le panier devrait correspondre au minima imposé par les contrats responsables.

  • Une couverture pour tout le personnel salarié

Tous les salariés, cadres ou non cadres, doivent être couverts par la mutuelle d’entreprise.

L’entreprise ou les branches peuvent cependant choisir de faire des différences entre les catégories de salariés en fonction des coefficients hiérarchiques. Dans ce cas, elles doivent être en mesure de prouver à l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) que cette catégorisation a été faite de façon objective et qu’elle correspond à une réalité par rapport aux risques.

  • La portabilité pour les salariés qui quittent l’entreprise

Jusqu’à présent, la loi prévoyait une portabilité optionnelle d’une durée maximale de 9 mois, avec l’ANI la durée maximale de portabilité passe à 12 mois.

Autre point non négligeable : la portabilité, qui était jusqu’à présent cofinancée par l’employeur et l’ancien salarié, sera désormais gratuite pour le salarié sortant, et sera à la charge de l’assureur.

Les mesures concernant la portabilité* s’appliqueront à partir du 1er juin 2014 pour la couverture santé et à partir du 1er juin 2015 pour la prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

Attention, un salarié qui a démissionné, ou a été licencié pour faute lourde ne peut pas bénéficier de la portabilité.

  • La participation de l’employeur

Le financement sera pris en charge, a minima, à hauteur de 50% par l’employeur.

La part imposée à l’entreprise pourra être supérieure à 50%, en fonction des différents accords de branche ou de l’issue des négociations de l’employeur avec les délégués syndicaux.

  • Une couverture responsable

La loi du 13 août 2014 oblige les chefs d’entreprises à mettre en place une couverture dite responsable, s’ils veulent bénéficier d’une exonération sociale et de la déduction fiscale. Pour cela, le contrat doit respecter certains critères.

  • Des accords de branche

Les négociations au sein des branches professionnelles ont commencé depuis le 1er juin 2013 et elles sont encore en cours.

Si vous mettez en place une mutuelle d’entreprise aujourd’hui et qu’un accord de branche est signé par la suite, vous pourrez conserver votre contrat jusqu’à son échéance et devrez l’adapter au moment de le renouveler s’il ne correspond pas aux critères de l’accord de branche.

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