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Je crée mon entreprise. Quel statut juridique choisir ?

Le choix du statut juridique est une étape cruciale pour un entrepreneur. C’est un choix important qui peut apparaître comme complexe de prime abord. En effet, sans un minimum d’information, on peut vite s’y perdre…Les enjeux liés au choix de la forme juridique sont pourtant d’une importance capitale car celui-ci va engager l’avenir de l’entreprise mais aussi celui du créateur.


Le choix de la forme juridique a des conséquences directes sur :

  • Le statut fiscal de l’entreprise et de son dirigeant
  • Le statut social du dirigeant
  • La responsabilité personnelle du dirigeant vis-à-vis des tiers créanciers (conséquence patrimoniale).
  • La façon dont l’entreprise va être perçue par ses clients, fournisseurs, partenaires (banquiers, etc.)

Ces critères essentiels sont à définir pour choisir la forme juridique de l’entreprise qui conviendra en fonction du projet et des buts poursuivis par le créateur.

Un premier choix est à faire entre Entreprise individuelle ou Société

L’Entreprise Individuelle :

En optant pour une E.I, vous opterez pour la simplicité et ce, à un coût moindre. Puisque vous êtes le seul décideur, ce statut vous confère une grande liberté d’action au sein de votre entreprise.

Cependant, vous ne formerez qu’un avec votre entreprise et vous serez en principe responsable de ses dettes. La loi vous permettant néanmoins de mettre à l’abri vos biens immobiliers (et notamment le logement familial), en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Dans le cas d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) vous serez tenu responsable des dettes de celle-ci dans la limite de vos apports (sauf en cas de faute de gestion), sur vos biens et ceux de votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal (régime de la communauté réduite aux acquêts).

Néanmoins, depuis le 1er Janvier 2011, il est possible de créer une Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L). Cela vous permettra de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. En principe, vos biens personnels ne pourront donc être saisis par les créanciers sociaux comme contribution aux dettes de votre entreprise. Cependant, certains mécanismes juridiques complexes peuvent permettre aux créanciers professionnels de saisir vos biens personnels en cas de difficultés. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés avant de créer votre E.I.R.L.

Pour constituer une E.I.R.L, il suffira, pour une personne physique, de déclarer son activité auprès du Centre de Formalités des entreprises correspondant à votre activité (Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans, Chambre du Commerce et de l’Industrie pour les commerçants, etc.). L’inscription peut être faite en ligne.

La société :

En choisissant la société, vous créerez une personne morale, distincte de vous, personne physique. La création de cette personne morale aura pour effet de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel, appartenant à la société. Cependant, les associés de la société peuvent être tenus solidairement responsables des dettes de la société (responsabilité illimitée) ou juste dans la limite de leurs apports (responsabilité limitée).

Il faut donc bien vérifier si la forme de la société inclus une responsabilité limitée ou illimitée. Dans le cas de la société à responsabilité illimitée, les biens personnels des associées peuvent être saisis par les créanciers sociaux pour contribuer aux pertes de la société.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts de la société. En effet, ce document est fondamental car il précise tous les éléments essentiels de la société sur lesquels les associés ont basé leur accord (Dénomination, siège social, capital social et nombre de parts, apports des associés, durée, etc.). Et les statuts-type, souvent utilisés, ne sont pas adaptés aux situations particulières.

Le choix entre les différentes formes de sociétés sera notamment fonction du nombre d’associés.

Mieux qu’une énumération, le tableau comparatif ci-après vous permettra de comprendre les différences fondamentales existant entre les différentes formes d’exploitation d’une entreprise.

*La responsabilité des dirigeants ou du chef d’entreprise est toujours civile et pénale.

   
Forme Sociale Nombre d’associés minimum Montant minimal du Capital Social La gérance Responsabilité des Associés et du/des dirigeant(s)* Imposition des bénéfices Régime social
Entreprise Individuelle et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) 1 Pas de minimum, fixé librement Par l’entrepreneur individuel, personne physique L’entrepreneur : il est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Ils peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Dans le cas de l’EIRL, l’entrepreneur constitue un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel Imposé directement sur l’impôt sur le revenu Travailleur non salarié (Affiliation au RSI)
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) 1 Pas de minimum, 1/5ème des apports immédiatement, le reste dans les 5 ans Le gérant ou un tiers (doit être une personne physique) Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions accordées à titre personnel Imposé directement sur l’impôt sur le revenu ou peut opter pour l’impôt sur les sociétés Travailleur non salarié (RSI)
Société à Responsabilité Limitée (SARL) 2 Pas de minimum, 1/5ème des apports immédiatement, le reste dans les 5 ans Soit l’un ou plusieurs des associés, soit un tiers. Il doit être une personne physique Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions accordées à titre personnel Soit Impôt sur les sociétés soit Impôt sur le revenu pour les SARL familiale Pour le gérant majoritaire: travailleur non salarié (RSI). Pour le gérant minoritaire ou égalitaire: régime salarié
Société Anonyme (SA) 7 37000 Euros au minimum, ½ immédiatement, le reste dans les 5 ans Le Conseil d’administration ou le directoire et le conseil de surveillance selon si la SA est monocéphale ou bicéphale. (En France, les SA sont souvent monocéphales). Le conseil d’administration doit être composé de 3 à 18 membres, tous actionnaires de la société. Personne physique ou morale Limité au montant de leurs apports Impôt sur les sociétés Régime salarié
Société Anonyme par actions Simplifiée(SAS) et Société Anonyme par actions simplifiée Unipersonnelle (SASU) 7 Pas de minimum, ½ directement, le reste dans les 5 ans Par le président, Personne physique ou morale Limité au montant de leurs apports Impôt sur les sociétés Régime Salarié
Société en Nom Collectif (SNC) 2 Pas de Minimum Un ou plusieurs gérant(s). Personne physique ou morale Indéfiniment et solidairement Soit chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu Soit impôt sur les sociétés Travailleur non salarié (RSI)
 

EN RÉSUMÉ, le choix de la forme juridique de votre entreprise se fera selon plusieurs critères:

  • La présence ou non d’associés (volonté de s’associer ou non) : seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. Le créateur qui veut rester maître chez lui choisira l’entreprise individuelle ou l’EURL, l’EIRL ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
  • Le montant des investissements (nécessité de s’associer ou non – montant de l’apport personnel nécessaire) : une société et une entreprise individuelle n’exigent pas les mêmes besoins. Si les besoins sont conséquents, la création d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée) peut être nécessaire, de façon à permettre l’ouverture du capital à des investisseurs.
  • Le niveau de protection de votre patrimoine : si vous avez un patrimoine à protéger, il est préférable d’opter pour une forme en société qui permet de dissocier patrimoine personnel et biens professionnels.
  • L’activité exercée et l’image souhaitée pour l’entreprise : certaines rares activités imposent d’office une forme d’exploitation. Pour l’image de l’entreprise et sa crédibilité vis-à-vis des partenaires, mieux vaut une forme sociétale avec un capital social conséquent.

Avant de prendre votre décision, n’hésitez pas à consulter les services de la chambre consulaire dont dépend votre activité, votre expert-comptable et même un avocat spécialisé.

 Auteur : Jean-Claude Brugnot

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