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Intérêt pour l’entreprise de souscrire une protection juridique

La protection juridique peut permettre à une entreprise qui ne dispose pas, en interne, d’un service « juridique », d’accéder à des informations juridiques permettant de connaître ses droits et de la protéger.


Que garantit le contrat « Protection Juridique » ? Peut-il faire double emploi avec d’autres garanties offertes par d’autres contrats ? Comment le choisir ? Nous faisons le point.

L’accès à l’information juridique est l’essence même d’un contrat de « protection juridique » et justifie donc à lui seul la souscription d’un contrat. A la condition toutefois que l’accès à ce service soit permanent et que celui-ci comporte en son sein des juristes spécialisés en droit des affaires.

Que devra garantir précisément ce contrat ?

  1. Il vous donnera accès à un service de conseil et d’information juridique au sein duquel des juristes vous renseigneront sur le problème que vous vous posez. Ceci vous aidera à anticiper les problèmes rencontrés et à éviter les litiges. Cette information concernera l’ensemble des domaines juridiques qui concerne l’entreprise dans ses relations avec ses clients, ses fournisseurs, ses salariés, son voisinage, etc. Mais également en matière de fiscalité, droit du commerce, droit du travail, droit social, droit des entreprises en difficulté, droit des marques, droit de la propriété intellectuelle, etc. Le conseil donné visant à éviter l’apparition d’un litige.
  2. Une assistance visant la recherche d’une solution amiable à tout litige rencontré, s’il est garanti. (démarches nécessaires auprès de la partie adverse afin de rechercher une solution négociée au mieux des intérêts de l’entreprise).
  3. En l’absence d’une solution amiable, une prise en charge (dans les limites prévues au contrat) des frais de la procédure sur laquelle vous aurez donné votre accord (honoraires d’avocat, frais d’expertise et de procédure).
  4. L’exécution et le suivi de l’accord mis en œuvre ou de la décision judiciaire obtenue.

Est-ce que ce contrat fait double emploi avec les garanties «protection juridique» contenues dans d’autres contrats souscrits par l’entreprise « Auto », « Multirisque Professionnelle », etc. ?

  • Certains de vos contrats comportent des garanties similaires mais la garantie « Protection juridique » offerte a des effets qui sont strictement limités à l’objet même du contrat. La « Protection juridique » incluse dans votre contrat « auto » serait utile, par exemple en cas de litige avec un garagiste ou en cas de problème avec un particulier acquéreur d’un de vos véhicules d’occasion. Par contre, elle ne couvrirait en général pas un litige découlant de la location d’un véhicule. L’objet du contrat étant le seul véhicule désigné au contrat.
  • Celle de votre «Multirisque Professionnelle » pourra vous venir en aide en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers et ayant pour objets les biens couverts par votre contrat ». Mais si les garanties évoquées ci-dessus sont utiles, il convient de bien avoir en tête leurs limites et de savoir qu’elles sont bien moins complètes qu’un contrat dit de « Protection juridique générale ».

Les limites de votre contrat « Protection Juridique » :

Si votre contrat « Protection juridique » couvre l’entreprise dans la plupart des domaines liés à son activité professionnelle, il est néanmoins prudent d’en connaître les limites. Car même un contrat dit de « Protection juridique générale » en a et comporte des exclusions. La performance d’un contrat protection juridique se joue parfois sur ses exclusions. Au-delà du tarif annuel, le comparatif de plusieurs contrats de protection juridique vous permettra donc d’en vérifier l’étendue de la garantie. Est-ce que votre contrat vous couvre en cas de :

  • Contrôle fiscal, contrôle URSSAF
  • Conflit collectif du travail (souvent exclu)
  • Litige fiscal ou douanier
  • Litige lié à la propriété intellectuelle et industrielle (brevets et autres)
  • Infractions pénales liées à l’exercice de l’activité de l’entreprise avec poursuite du chef d’entreprise
  • Le recouvrement des créances impayées est-il garanti
  • Litige lié à la construction ou à la réhabilitation d’un bien immobilier de l’entreprise ? (si oui, détailler les conditions d’exercice de la garantie.)
  • Litige lié à des atteintes à l’environnement
  • Litiges liés au développement de logiciels et progiciels informatiques
  • Redressement ou liquidation judiciaire
  • Vérifiez l’étendue territoriale de la garantie si vous exportez ou pensez le faire. Les pays ciblés sont-ils couverts ?
  • Etc.
Pensez à évoquer toutes les spécificités de votre entreprise.

Quel Contrat choisir ? Contrat spécifique ou option dans la « Multirisque Professionnelle» ?

Privilégiez les formules du type « tous risques sauf » qui garantissent tout sauf les exclusions clairement énoncées. Sinon, ayez bien conscience des limites de votre garantie.

Votre contrat limite l’engagement de l’assureur à des plafonds (en général au maximum 15.000 à 20.000 €). Si ces montants peuvent parfois s’avérer insuffisants pour le coût global d’une procédure, ceux concernant les honoraires d’avocat sont souvent très insuffisants.

Consultez le tableau des montants garantis pour chaque procédure et devant chaque type de juridiction. C’est souvent à ce niveau que les insuffisances des contrats apparaissent car une procédure coûte cher et un avocat spécialisé en droit des affaires peut avoir des honoraires élevés.

N’oubliez pas que votre garantie est assortie d’un « seuil d’intervention » en dessous duquel votre assureur n’interviendra pas. Faites le préciser.

Conseil : Vérifiez que votre contrat vous couvrira en cas de litige avec votre assureur. On n’est jamais trop prudent !  Les sociétés d’assurances « Protection Juridique » sont, pour la plupart du temps, des filiales des assureurs. Ils excluent souvent dans leur contrat les litiges vous opposant non seulement à votre assureur ou à un de ses assurés (donc en cas de « conflit d’intérêt »), mais parfois même, à tout assureur ou mutuelle…

Auteur : Jean-Claude Brugnot

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