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Les obligations des entreprises en matière de prévoyance collective

La prévoyance d’entreprise complète les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale et apporte ainsi aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable.

On entend par l’expression « prévoyance collective » l’ensemble des mesures prises pour se prémunir de certains risques comme le décès ou l’invalidité. Elle est mise en place dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles. C'est une protection sociale complémentaire découlant directement des conventions collectives, accords interprofessionnels, de groupe ou d'entreprise. Elle résulte de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi EVIN. Mais quelles sont les véritables obligations des entreprises dans le cadre de ces mesures ?

La prévoyance collective c’est :

  • Pour les salariés : une couverture en cas de coup dur à moindre coût.
  • Pour l'employeur : un outil de dialogue social, de motivation et de fidélisation des salariés.
  • Une obligation pour les entreprises dont la convention collective le prévoit.
  • Facultatif pour les entreprises sans accord de branche ou d’entreprise.
  • Un avantage en nature imposable pour les salariés.
  • Une exonération de charges sociales et un avantage fiscal pour les entreprises.

Quel est l’objectif ?

Le but de la prévoyance collective est de compléter les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, en apportant aux salariés et à leurs familles une sécurité supplémentaire pour faire face en cas de coup dur (décès ou invalidité du salarié, notamment).

La prévoyance regroupe «les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage». C'est un dispositif de solidarité entre les membres d'un groupe plus ou moins large, calqué sur celui de la Sécurité Sociale.

Comment la mettre en place ?

La prévoyance collective mise en place dans une entreprise résulte des accords de « branche » ou « d’entreprise ». En effet, elle est toujours issue du dialogue instauré entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, dans le cadre des accords passés au sein d’une branche d’activité. En ce qui concerne les accords dits « d’entreprise », c’est le résultat du dialogue de la direction avec les représentants des salariés.

Quelles garanties ?

Comme dans toute assurance « collective », l’idée première est de mutualiser le risque au sein d’un groupe le plus large possible, afin d’en diminuer le coût de couverture. La prévoyance collective permet de couvrir les salariés pour les risques liés à leur personne :
    • risques de dommages corporels résultant de la maladie ou de l'accident (complémentaire santé, indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, rente d'invalidité...)
    • risques liés au décès et à la durée de vie (capital décès, rente de conjoint et éducation, épargne-retraite, dépendance
Les garanties offertes peuvent être plus ou moins étendues, selon les risques présentés par l'activité professionnelle.

Quels sont les salariés concernés ?

Les garanties de prévoyance s’adressent à tous les salariés, ou à une catégorie d’entre eux, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé. C'est ainsi que le système peut être mis en place par exemples pour les seuls cadres, mais il ne pourra pas en exclure sous prétexte de leur montant de salaires, de leur âge, ancienneté ou de problème de santé.

Quels avantages pour les salariés ?

C'est la possibilité d'avoir pour eux et leur famille, une couverture complémentaire à moindre coût, puisque le tarif de groupe consenti leur permet non seulement de réaliser une économie substantielle mais la participation financière de l'entreprise vient encore réduire le coût réel. L'entreprise prenant en général à charge au moins 50% des cotisations. En revanche, depuis 2013, la partie de cotisation payée par l'entreprise doit être fiscalement déclarée avec les salaires.

Enfin, le contrat de prévoyance collective est négocié par l’entreprise, qui s’occupe également de sa gestion avec l'organisme de prévoyance. Ce qui dispense le salarié bénéficiaire de toute démarche de recherche d'une garantie personnelle et lui procure une assistance en cas de sinistre.

Quels avantages pour l'entreprise ?

La mise en place de la prévoyance collective, ainsi que son suivi, favorise un dialogue social propice à l'établissement d'un bon climat au sein de l’entreprise. Ce qui contribue à valoriser son image. Une bonne prévoyance d’entreprise contribue à attirer des collaborateurs motivés et à les attacher à leur entreprise. Ce peut être pour l'entreprise un instrument important d'une politique de rémunération globale.

Par ailleurs, sur le plan social, les sommes consacrées par l'entreprise à la prévoyance collective sont intégralement exonérées de charges sociales. Etant déductibles des bénéfices de l'entreprise, elles bénéficient d'un traitement fiscal incitatif.

Obligation ou non pour l'entreprise de mettre en place une prévoyance collective ?

Aujourd'hui, il faut distinguer les entreprises qui y sont soumises du fait d'un accord de branche ou d'entreprise (conventions collectives, accords interprofessionnels ou autres). Actuellement les entreprises n'appartenant pas à ces catégories ne sont soumises à aucune obligation. Mais à partir du 1er janvier 2016, la loi A.N.I. oblige toutes les entreprises, quelle qu'en soit l'activité, la taille ou la forme, à mettre en place au bénéfice de tous leurs salariés un contrat collectif « Complémentaire santé » qui devra leur apporter des garanties minimum dites « socle » prévues par décret.

L'entreprise devra participer au coût de cette garantie pour au moins 50%. Il faut noter que cette obligation légale est limitée à la seule garantie « Complémentaire Santé »,et qu'en dehors des accords de branche ou autres, rien n'obligera les entreprises à mettre en place des contrats collectifs ayant pour objet la couverture des autres risques énoncés par la loi Evin.

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