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LOI ANI : Des avancées au bénéfice des salariés, des obligations pour les entreprises

La loi ANI n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré un certain nombre de protections au bénéfice du salarié.

Examinons ses effets sous les deux angles en rapport avec la santé des salariés :

  • Généralisation de la Couverture Santé pour les salariés
  • Amélioration du mécanisme de portabilité

La généralisation de la Couverture Santé pour les salariés

La loi imposera à tous les employeurs, quel qu’en soit le statut, le nombre de salariés ou la branche d’activité, et ce à partir du 1er janvier 2016, de mettre en place au profit des salariés un contrat d’assurance collectif «Complémentaire Santé ».

Qu'il existe déjà un accord au niveau de sa branche d'activité - ou de l’entreprise -, ou pas d'accord du tout, le 1er janvier 2016, toute entreprise devra faire face à l'obligation d'assurance complémentaire santé de ses salariés.

Quelles prestations « complémentaire de soins » sont garanties aux salariés ?

La loi exige la mise en place d’ « un socle de garanties minimales », afin de garantir le remboursement des postes de soins les plus importants.

Elles devront couvrir :

  • Le ticket modérateur à la charge des salariés
  • Le forfait journalier hospitalier
  • Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité
  • Les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes

Qui supportera le coût des cotisations de l’assurance santé collective obligatoire?

La loi précise que le financement en sera pris en charge à 50% au moins par l’entreprise. Le salarié prendra donc en charge au maximum 50%.

La part de chacun sera déterminée soit par les accords de branche (ou d’entreprise) existants ou au cas par cas après négociation au sein de l’entreprise.

L’amélioration du mécanisme de portabilité.

Le principe de portabilité permet aux anciens salariés, bénéficiaires d’indemnité chômage suite à la rupture de leur contrat de travail, de garder le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.

La loi ANI de sécurisation de l'emploi version 2013, inscrit désormais la portabilité dans le Code de la Sécurité Sociale, ce qui vise à la généraliser à tous les employeurs, quelle qu’en soit l’activité.

Cette inscription dans le Code de la Sécurité Sociale fera que désormais, ce dispositif s’appliquera à tous les employeurs dépendants du Code de la Sécurité Sociale. De ce fait, professions libérales, professions agricoles, associations, mutuelles, qui en étaient auparavant dispensées, seront désormais concernées.

Le bénéfice de ce transfert est intégralement à la charge de l’ex-employeur pour les licenciements intervenus à partir du 1er juin 2014.

La durée de la portabilité sera en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Elle ne pourra pas dépasser une durée maximum d’un an (au lieu de 9 mois précédemment).

Exemples:

  • Salarié en CDD de 6 mois : prolongation de garantie de 6 mois à l’issue du CDD.
  • Salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté : le maximum, soit 12 mois. (Pour les salariés en CDI ayant moins d’un an d’ancienneté, la couverture sera prolongée d’autant de mois que de mois d’ancienneté).

La prolongation de la couverture « santé » profitera également aux ayants-droit du salarié (conjoint, enfants,…) qui bénéficiaient du contrat lorsque celui-ci était encore salarié de l’entreprise.

Chefs d’entreprise, n’attendez pas le 31 décembre 2015 pour étudier la mise en place du contrat collectif « Complémentaire Santé » de votre personnel.

Auteur : Jean-Claude Brugnot

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