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Loi ANI : Choix du niveau de couverture de mes salariés

Toutes les entreprises du secteur privé devront proposer une mutuelle de groupe à tous leurs salariés avant le 1er Janvier 2016 du fait de la mise en place de la loi “ANI”.


Le panier minimum défini par la loi

La loi définit le niveau de couverture des salariés selon un panier minimum avec la prise en charge des éléments décrits ci-dessous :

  • Ticket modérateur
  • Forfait journalier hospitalier
  • Forfait optique de 100€/an pour les lunettes à verres simples
  • 125% de la base remboursement des prothèses dentaires

Toutefois, votre convention collective peut vous imposer un panier de soins avec des prises en charge supérieures à celui prévu par « l’ANI ».

Vous pouvez choisir par vous-même d’augmenter le niveau de prise en charge. Il vous faudra néanmoins prendre garde à ce que le contrat que vous proposez soit responsable.

Vous pouvez également choisir d’assurer différemment les catégories objectives de votre personnel (cadres ou non-cadres).

Dois-je couvrir le salarié seul ou également sa famille ?

La loi ANI n’impose que la couverture pour les seuls salariés, ce qui, par défaut, n’inclut pas leurs familles. Toutefois, il est possible que votre convention collective propose une solution différente et inclut la famille dans la couverture obligatoire.

Sachez que si vous choisissez d’étendre le contrat aux familles de vos employés, vous serez également exemptés de charges sociales.

Faut-il couvrir absolument tous les salariés ?

La loi impose à l’entreprise de couvrir absolument tous les salariés, y compris les salariés en période d’essai, CDD, etc… En revanche, les salariés ont la possibilité de refuser le contrat collectif de l’entreprise, s’ils bénéficient des conditions donnant lieu à une dispense.

Vous pouvez obtenir jusqu'à 3 devis gratuit en remplissant le formulaire disponible via ce lien.

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