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Loi ANI : Que dois-je prévoir pour les salariés qui quittent l’entreprise ?

La portabilité des droits est issue d’une loi de 2008 qui permet aux salariés ayant droit à une indemnité chômage, du fait de la rupture de leur contrat de travail, de continuer à bénéficier du régime santé et prévoyance choisi par leur ancienne entreprise.


La durée maximum de prolongement du contrat a été définie à 9 mois en 2008. Les cotisations de cette période pouvaient, jusqu’à présent, être cofinancées par l’employeur et l’employé.

En cas de rupture de contrat avec l’entreprise, la loi ANI prévoit le maintien et l’amélioration de la portabilité des droits.

  1. La portabilité est étendue à 12 mois maximum (versus 9 mois jusqu’à présent) . Cela s’applique toutefois dans la limite de la durée d’indemnisation chômage et dans la limite de la durée du contrat de travail.
  2.  La portabilité est gratuite pour les anciens salariés
  3. Les droits sont automatiquement maintenus à compter du 1er Juin 2014 pour toutes les garanties liées au risque santé et à partir du 1er Juin 2015 pour les garanties prévoyance, à savoir les garanties incapacité, invalidité et décès.

Cette mesure de portabilité ne s’applique pas en cas de rupture de contrat pour cause de faute lourde, ni en cas de démission.

L’employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail remis à l’employé lors de son départ de l’entreprise. Il doit également prévenir l’organisme assureur en cas de rupture du contrat de travail.

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