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Loi ANI : Puis-je prendre les décisions seul en tant qu’employeur ?

Il existe trois modalités possibles pour mettre en place une mutuelle collective selon la situation de votre entreprise : la DUE (décision unilatérale de l’employeur), le référendum et l’accord d’entreprise…


Votre entreprise n’a pas de délégués syndicaux

Si votre entreprise n’a pas de délégués syndicaux, vous avez le droit de prendre les décisions seul, c’est-à-dire par DUE. Vous devrez alors respecter les conditions minimum imposées par l’ANI ou déjà définies par votre convention collective. Il vous faudra ensuite distribuer une notice d’information à vos employés.

Vous avez également la possibilité de recourir au référendum, à savoir soumettre un projet de couverture collective à tous vos salariés. Pour être accepté, il devra être ratifié par la moitié de vos salariés. Dans le cas contraire, vous aurez la possibilité de passer par une DUE.

Votre entreprise a des délégués syndicaux

Vous devez dès lors engager des négociations avec eux. Ces négociations aboutiront à un accord d’entreprise défini entre les organisations syndicales présentes dans votre entreprise, et vous-même.

Si aucun accord n’est conclu, vous devrez tout de même mettre en place une mutuelle d’entreprise avant le 1er Janvier 2016, par DUE.

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