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Patron ou dirigeant de TPE-PME, comment préparer sa retraite ?

L’entrepreneur individuel et le gérant majoritaire d’une société relèvent du régime de retraite des Travailleurs Non Salariés et cotisent de ce fait soit au R.S.I. pour les artisans et commerçants, soit à une caisse de profession libérale pour les nombreuses professions relevant de ce statut.

Cependant, à la condition expresse que l'entrepreneur individuel ou le gérant majoritaire ait au moins un salarié, il peut bénéficier de la mise en place des différents dispositifs prévus par la loi pour favoriser l’épargne et la retraite salariale:  les contrats de type PEE + PERCO

 

Ces 2 types de contrats sont basés sur une contribution de l’entreprise qui bénéficiera de déductions fiscales et sociales.

PEE : Plan d’Epargne Entreprise

Dispositif collectif facultatif destiné à favoriser l’épargne salariale, il regroupe l’épargne volontaire, l’intéressement et la participation des salariés. Ces sommes versées par le salarié peuvent être complétées par abondement de l’entreprise plafonné à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (le PASS), soit 3003 €/an. La part versée par l'entreprise (l’ « abondement ») est néanmoins assujettie à la CSG-CRDS. Les fonds ainsi épargnés seront disponibles sous forme de capital au bout de 5 ans.

Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)

Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de ses résultats et ne sont soumises que partiellement aux charges sociales. Le montant de l’abondement de l’entreprise est limité à 16% du PASS, soit 6007 €/an et par salarié pour 2014, assujettis à la CSG-CRDS. Le capital ainsi constitué est bloqué jusqu’à la date de départ à la retraite. A ce moment, le salarié a le choix d’opter pour le versement du capital acquis non imposable ou pour un versement sous forme de rente viagère partiellement imposable.

Par contre, entrepreneur individuel et gérant majoritaire n'ont  pas droit aux contrats de type « article 83 » et « article 39 ». Donc pas de possibilité de se faire payer la fameuse « retraite chapeau » !

Le dispositif le plus intéressant est apporté par la loi « Madelin » qui offre un cadre fiscal exceptionnel. Dispositif personnel, et non collectif, la loi « Madelin » est basée sur un contrat d'assurance-vie dont les versements sont bloqués jusqu'à la retraite et versés uniquement sous forme de rente viagère. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices imposables (jusqu'à 10% de ceux-ci, limités au plafond S.S. +15% de la fraction comprise entre 1 et 8 plafonds SS) mais ne sont pas exonérées de cotisations sociales.

 

Exemple : Un professionnel réalisant en 2014 au titre du BIC un revenu de 50,000 €. il pourra cotiser et déduire au titre du « Madelin » : 1°) forfait  10% du PASS, soit 10% de 37548 => soit 3755 € + cotisation proportionnelle : 20452 € (50000-37548) x 25% = 5113 €. Soit un total de 8868 €. Un chef d'entreprise réalisant 120,000 € de bénéfices en 2014, pourra lui investir et déduire au titre de son contrat retraite Madelin jusqu'à 24368 €. Malgré l’inconvénient lié au blocage des sommes versées jusqu’à l’âge de la retraite et l’obligation de sortir uniquement sous forme de rente viagère, le « Madelin » reste néanmoins une bonne opération, sous réserve de trouver des contrats performants et aux frais d’entrée et de gestion plus réduits que sur les premiers contrats apparus sur le marché. Le dispositif « Madelin » est cumulable avec le PEE et le PERCO.

Auteur : Jean-Claude Brugnot
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