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Termes à connaître pour mettre en place une mutuelle collective

L’ensemble des salariés de votre entreprise doit être couvert au 1er janvier 2016 par une couverture complémentaire santé. Cette couverture va se déployer étape par étape jusqu’à la date où tous les salariés devront bénéficier d’une mutuelle d’entreprise.


Définitions des principaux termes utilisés pour la loi ANI

  • Convention Collective :

La convention collective est un texte réglementaire, elle résulte d’accords entre les partenaires sociaux d’une même branche (représentants des entreprises et des salariés), en vue de décider et de mettre en application des avantages sociaux pour les salariés de cette branche.

  • Branche Professionnelle :

Une branche professionnelle regroupe des entreprises du même secteur d’activités économiques qui partagent une même convention collective.

  • Désignation :

Par clause de désignation, on appelle le fait que les partenaires sociaux des branches professionnelles octroient une exclusivité de gestion de la complémentaire santé de toutes les entreprises rattachées à un organisme assureur en particulier.

Les clauses de désignation ont été jugées anticonstitutionnelles par le conseil de la concurrence, elles n’ont donc plus lieu d’être.

Les clauses de désignation qui existaient dans les conventions collectives cesseront donc de s’appliquer à date de résiliation des contrats en cours. Elles pourront être remplacées par des clauses de recommandations non-obligatoires.

  • DUE :

La Décision Unilatérale de l’Employeur est un engagement auquel l’employeur a recours lorsqu’il souhaite instaurer unilatéralement les conditions de la mise en place de la mutuelle d’entreprise. Dans le cas de l’ANI, l’employeur ne peut en faire usage que lorsque les négociations avec les délégués syndicaux n’ont pas abouti ou en l’absence de délégués syndicaux.

  • Référendum :

Le projet de complémentaire santé peut être soumis aux salariés pour être entériné par référendum, par la majorité des salariés concernés.

Attention, la mise en place d’une complémentaire est de toute façon obligatoire au 1er janvier 2016 : le référendum portera sur les conditions particulières de mise en place (part de l’employeur, niveau des garanties, prise en charge de la famille des salariés ou non…).

Si le référendum n’aboutit pas, l’employeur devra utiliser le procédé de la décision unilatérale et en informer ses salariés.

  • Portabilité :

C’est un dispositif qui permet, en cas de rupture de contrat, un maintien à l’identique de la couverture complémentaire de l’ancien employé, pendant une durée de 12 mois maximum à la suite de la rupture de son contrat.

La portabilité ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute lourde, ni en cas de démission.

  • Responsable :

Pour éviter les abus de certains patients et praticiens, le gouvernement a mis en place en 2004 des critères définissant un contrat de couverture santé responsable. Ces critères, qui veulent responsabiliser les patients, exigent de la complémentaire santé de bien couvrir ses clients, sans pour autant encourager les dépenses inutiles.

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