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Zoom sur les accords de branche

A l’occasion de la nouvelle loi A.N.I. sur les Accords Nationaux Interprofessionnels, les « accords de branche » ont été remis en lumière.

A l’occasion de la nouvelle loi A.N.I. sur les Accords Nationaux Interprofessionnels, les « accords de branche » ont été remis en lumière. Alors à quoi correspond exactement cette expression ?

« Accords collectifs », « Convention collective », « Accord de branche », « Accord de branche étendu » : Comment ça marche ?

Juridiquement, les accords collectifs mis en place dans le pays en matière sociale, trouvent leur origine dans l’article L.2221-1 du code du Travail, lui-même inspiré du Préambule de la Constitution de 1946.

Cet article reconnaît « le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales ».

On regroupe habituellement sous ce terme les « conventions collectives » et les « accords de branche ».

La loi établit le distinguo entre les « conventions collectives » (qui réglementent les conditions de travail et les garanties sociales) et l’ « accord de branche » qui ne s’attache qu’à préciser quelques points particuliers de ces sujets).

L’accord de branche permet de compléter la loi en instaurant des règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle donné.

L’accord de branche ou la convention de branche est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d’un même secteur d’activité.

Les accords intervenus sont de 3 types, résultent de 3 niveaux de négociation et ont un champ d’application professionnel et territorial déterminé :

    1. Les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) : s’appliquent à plusieurs branches professionnelles.
    2. Les Accords Collectifs de branche (qui peuvent être ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux) : ne concerne qu’une seule activité économique.
    3. Les Accords d’Entreprise et accords d’établissement : s’appliquent uniquement dans l’entreprise signataire, voire même dans un seul de ses établissements dans certains cas.

Cette hiérarchie des accords collectifs tolère cependant une remise en cause par des « accords dérogatoires » instaurés par la loi de 2004 qui a mis en place dans les petites entreprises de moins de 11 salariés, et où la représentation syndicale n’est pas assurée, des « salariés mandatés » qui sont chargés de représenter leurs collègues pour négocier avec leur employeur.

En principe, les accords de branche ne sont opposables qu’aux employeurs adhérents aux organisations patronales qui les ont signés.

Cependant, ils peuvent faire l’objet d’une « extension » par arrêté ministériel. On parle alors d’ « accord de branche étendu ». Cette procédure leur confère alors une portée plus étendue, puisqu’ils s’appliqueront à l’ensemble des entreprises d’un secteur d’activité. Il en va de même pour les conventions collectives.

Bon à savoir: L’employeur est tenu de porter mention sur le bulletin de paie de la convention collective applicable dans l’entreprise. A contrario, aucune mention des accords de branche n’est exigée.

En résumé : Seuls les conventions ou accords conclus au niveau de l’entreprise sont d’application automatique. Pour ce qui est des conventions ou accords de branche, il convient d’examiner d’abord si elles ont fait l’objet ou non d’un arrêté ministériel d’extension, et dans la négative, si leur domaine d’application s’étend à l’entreprise et enfin, si celle-ci a l’obligation d’en appliquer les dispositions.

Auteur : Jean-Claude Brugnot

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