Assurance Garantie décennale

Garantie Décennale

La loi Spinetta du 4 janv 1978 impose à toute entreprise du bâtiment et artisans du BTP dont l’objet est la réalisation de travaux, de souscrire une assurance décennale.

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. A ne pas confondre avec l’assurance biennale, ou garantie de bon fonctionnement, ainsi que la garantie de parfait achèvement.

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise. Elle protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons du sol, et du bâtiment, ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires. Gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie. Par extension, les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie.

L’assurance décennale est valide pendant 10 ans après la réception des travaux. Les propriétaires du bâtiment qui se suivront bénéficieront gratuitement de cet avantage en cas d’incident.

Le dommage de nature esthétique n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur. Il en va de même pour les dommages issus de l’usure du bâtiment, les dommages causés expressément par l’assuré et les dommages relatifs aux vices apparents.

Pour assurer au mieux votre entreprise contre ces dommages, faites une demande de devis et nous trouverons pour vous l’assureur le mieux adapté à votre besoin.

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