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Affaire Tapie: saisie des assurances-vie?

C'est l'affaire du moment: Bernard Tapie s'est vu saisir ses assurances-vie, en attendant son jugement au sujet de l'affaire Adidas et de son arbitrage supposé truqué. Mais la justice est-elle vraiment en droit de saisir une assurance-vie? La réponse par votre comparateur d'assurances.

Les spécialistes en droit ont du mal à s'accorder sur la légalité de la saisie d'une assurance-vie. En théorie, un contrat d'assurance-vie est bien insaisissable, mais il existe quelques exceptions à la règle. 

Un contrat d'assurance ne peut être saisi...

Une assurance-vie n'appartient pas au souscripteur du contrat: s'il est tenu de réglé ses créances, le propriétaire de la somme est son bénéficiaire. Saisir une assurance-vie reviendrait donc à saisir les biens d'une autre personne que celle visée. 

... mais il existe des exceptions!

La loi du 9 juillet 2010

Pour saisir les assurances-vie de B. Tapie, les juges se sont servis d'une loi datant de 2010.

La possibilité de mettre son argent à l'abri par le biais des assurances-vie n'ayant pas échappé aux grands bandits; pour lutter contre ces derniers, la loi française autorise à geler les assurances-vie dans l'attente d'un jugement. Impossible donc de toucher ces sommes. 

Au total, Bernard Tapie et sont épouse auraient investi 20 millions en assurances-vie.

D'autres cas de saisie d'une assurance-vie

Si la justice estime que les sommes déposées sur les contrats d'assurances-vie sont bien trop élevées au regard de la situation des contractants, ces derniers peuvent être saisis. De la même façon, une personne investissant dans des assurances-vie pour éviter de régler ses dettes et mettre son argent "au chaud" pourra se voir saisie aussi. 

Vers une nouvelle loi

Autre point: la loi contre l'évasion fiscale pourrait intégrer la possibilité de saisir les assurances-vie d'une personne condamnée pour évasion fiscale. L'État récupérera directement ces sommes.  

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