Vous êtes ici : AccueilGuideActualiteAffaire Tapie: saisie des assurances-vie?

Affaire Tapie: saisie des assurances-vie?

C'est l'affaire du moment: Bernard Tapie s'est vu saisir ses assurances-vie, en attendant son jugement au sujet de l'affaire Adidas et de son arbitrage supposé truqué. Mais la justice est-elle vraiment en droit de saisir une assurance-vie? La réponse par votre comparateur d'assurances.

Les spécialistes en droit ont du mal à s'accorder sur la légalité de la saisie d'une assurance-vie. En théorie, un contrat d'assurance-vie est bien insaisissable, mais il existe quelques exceptions à la règle. 

Un contrat d'assurance ne peut être saisi...

Une assurance-vie n'appartient pas au souscripteur du contrat: s'il est tenu de réglé ses créances, le propriétaire de la somme est son bénéficiaire. Saisir une assurance-vie reviendrait donc à saisir les biens d'une autre personne que celle visée. 

... mais il existe des exceptions!

La loi du 9 juillet 2010

Pour saisir les assurances-vie de B. Tapie, les juges se sont servis d'une loi datant de 2010.

La possibilité de mettre son argent à l'abri par le biais des assurances-vie n'ayant pas échappé aux grands bandits; pour lutter contre ces derniers, la loi française autorise à geler les assurances-vie dans l'attente d'un jugement. Impossible donc de toucher ces sommes. 

Au total, Bernard Tapie et sont épouse auraient investi 20 millions en assurances-vie.

D'autres cas de saisie d'une assurance-vie

Si la justice estime que les sommes déposées sur les contrats d'assurances-vie sont bien trop élevées au regard de la situation des contractants, ces derniers peuvent être saisis. De la même façon, une personne investissant dans des assurances-vie pour éviter de régler ses dettes et mettre son argent "au chaud" pourra se voir saisie aussi. 

Vers une nouvelle loi

Autre point: la loi contre l'évasion fiscale pourrait intégrer la possibilité de saisir les assurances-vie d'une personne condamnée pour évasion fiscale. L'État récupérera directement ces sommes.  

Actualité guide
Le scooter est un véhicule deux roues à la mode, et de plus en plus utilisé par des professionnels comme les coursiers moto. Les risques encourus par les conducteurs de scooter sont…
Dans les grandes lignes, le bonus / malus correspond à une réduction / majoration de la prime d'assurance auto. Mais que se passe-t-il dans certains cas particuliers tels que: changement de…
Trouver la meilleure assurance Porsche Cayenne Hybrid
Lorsque PORSCHE cause SUV, 4x4 et "petites fleurs", le constructeur allemand ne dément pas sa réputation de meilleur constructeur de voitures haut de gamme. Renommé pour ses véhicules à…