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Défaut de paiement d’une prime d’assurance

Que se passe-t-il lorsque, volontairement ou non, un assuré ne paie pas sa cotisation d'assurance ou de mutuelle? Que se passe-t-il lorsqu'un assuré cesse de payer sa prime d'assurance?

Légalement, la compagnie d'assurance peut recouvrir sa prime d'assurance jusqu'au terme du contrat et réclamer à l'assuré des intérêts légaux pour retard de paiement.
L'assureur a aussi le droit de suspendre la garantie du contrat pour défaut de paiement.
Les primes n'en restent pas moins dues, même pour la période durant laquelle les garanties sont suspendues.
Tel a été le jugement de la cour de cassation sur un contrat d'assurance auto.

En conséquence, lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance, mieux vaut payer les primes jusqu'à leur terme et résilier classiquement à l'échéance.
Le non paiement des primes d'assurance risque de vous faire perdre 2 fois:

  • une fois pour ne pas être assuré
  • une autre fois pour devoir payer ce qui est dû majoré des intérêts de retard.
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GMF