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La faute inexcusable et accident de circulation

Lors d'un accident de la circulation, en voiture ou en deux-roues, la victime de l'accident peut ne pas être indemnisée dans certains cas: les cas de faute inexcusable.

Les piétons ont la priorité. Mais que se passe-t-il si un piéton se jette sous vos roues?

La loi a prévu ce genre de situation : c'est le cas de faute inexcusable. S'il est prouvé, la victime perd les indemnités auxquelles elle aurait pu prétendre. 

Quand parle-t-on de faute inexcusable?

C'est la loi Badinter (article L122-1 du Code de la route) qui régit les indemnisations aux victimes des accidents de la circulation, notamment en cas de faute inexcusable commise par la victime. 

La faute inexcusable est une "faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, qui expose, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience". 

Attention : la loi précise que cette faute inexcusable doit être la "cause exclusive de l'accident". 

Par exemple, si un piéton se jette sous vos roues, mais qu'on prouve un excès de vitesse de votre part, la victime sera  indemnisée.

Les exceptions de la faute inexcusable

La faute inexcusable ne s'applique pas si la victime:

  • A moins de 16 ans ou plus de 70 ans;
  • A un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité de 80%

Dans l'un de ces cas, la faute inexcusable peut être admise si la victime a exprimé clairement sa volonté de se suicider, ou de se faire du mal.

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