Vous êtes ici : AccueilGuideActualiteLa Loi Chatel

La Loi Chatel

La loi Chatel encadre et impose des procédures pour protéger le souscripteur d'un contrat individuel.


La loi Chatel définit les conditions de résiliation d'un contrat, y compris d'assurance ou de mutuelle. Elle impose délais et conditions afin de protéger les assurés d'un éventuel renouvellement par tacite reconduction.

La loi Chatel ne s'applique qu'aux contrats individuels, et non aux contrats de groupe (lire notre article sur les groupes ouverts et l'assurance).

Astuce: utilisez notre service d'alerte échéance assurance.Vous pourrez comparer les assurances avant l'échéance: indispensable si vous souhaitez en changer.

Actualité guide
assurance dommage-ouvrage
Lors de travaux dans votre maison, l'assurance de l'entreprise prend en charge les éventuels dommages et défauts liés à ces travaux. Mais comme vous êtes bricoleur, vous comptez vous…
Prêt du volant et assurance
Que ce soit pour dépanner un ami ou en cas d'urgence en sortie de soirée, vous pouvez être amené à prêter votre voiture à une tierce personne. Mais est-elle assurée en cas de…
L'assurance "moyens de paiement" est-elle vraiment utileà Déjà épinglée en 2009 par le journal "Marianne", l'UFC-Que-Choisir alerte et interpelle le ministre de l'économie, afin que ce…