Vous êtes ici : AccueilGuideActualiteOutre-mer: investissement défiscalisé

Outre-mer: investissement défiscalisé

La loi Girardin vit peut-être ses derniers instants. Trop coûteuse pour l'État, inefficace: dans son rapport annuel, la Cour des Comptes suggère de supprimer purement et simplement ce dispositif de défiscalisation dans l'Outre-mer. Les explications de KelAssur, votre comparateur d'assurance et mutuelle.

La loi Girardin, qu'est-ce que c'est?

C'est un dispositif de défiscalisation. La loi Girardin permet aux contribuables, domiciliés en métropole, de déduire de leur impôt entre 50 et 70 % des sommes investies en Outre-mer, soit dans la production (équipements, locaux), soit dans l'immobilier locatif ou résidentiel. Les dispositifs de réduction d'impôts en faveur des investissements réalisés Outre-mer datent de 1986, mais ils ont été élargis et rendus plus favorables par la loi Girardin de 2003.

La loi Girardin a un coût élevé pour l'État

Les conclusions de la Cour des Comptes sont sans appel. Le dispositif représente "un coût élevé" pour l'État, soit 1,3 milliard d'euros en 2011, pour des résultats qui ne sont pas à la hauteur des financements engagés par l'État par le biais des réductions d'impôts.

L'une des raisons avancées est le "poids rapidement croissant" de cette niche fiscale. Ainsi, pour les investissements productifs, seuls 7 700 contribuables bénéficiaient du dispositif en 2005 alors qu'en 2009, ils étaient 18 600. Soit une progression de 142 %. Pour les investissements immobiliers, le nombre de particuliers ayant choisi d'investir dans la pierre s'est envolé de 54 % en cinq ans.

Pour la Cour des Comptes, "le caractère particulièrement attractif de ces dispositifs" expliquerait cette progression. Et ce n'est pas peu dire. Car "la moyenne de réduction d'impôt est d'environ 40 000 euros par contribuable et le bénéfice brut de 16 000 euros", révèlent les magistrats de la rue Cambon.

Les effets pervers de la loi Girardin

Autre écueil selon la Cour des Comptes: les effets de ce mécanisme de défiscalisation sont souvent contraires à ceux recherchés. En particulier dans l'immobilier.

Éviction du logement social

Ainsi, le dispositif a abouti à "l'éviction du logement social" puisque la construction de logements n'a pas répondu "aux besoins des habitants".

Retour inefficace sur l'économie locale

De même, des excès d'investissements dans certains secteurs ont été relevés: la plaisance a bénéficié d'un taux de réduction de 70% alors que les effets économiques de cette activité sur l'hôtellerie insulaire sont très relatifs.

Forte exposition à la fraude fiscale

Enfin, la Cour des Comptes alerte sur les forts risques de fraude que peut engendrer le dispositif loi Girardin. En effet, la complexité de ce mécanisme rend difficile le contrôle des opérations de défiscalisation. D'autant plus que "l'investissement Outre-Mer est un sujet sensible, politiquement et socialement".

Autant de raisons pour demander la suppression du dispositif de défiscalisation loi Girardin. La Cour des Comptes recommande de chercher d'autres modes d'intervention moins coûteux pour le budget de l'État afin de continuer à soutenir l'investissement productif et le logement social outre-mer.

Actualité guide
responsabilité civile
Toute activité professionnelle est susceptible de mettre en cause la responsabilité civile de l’entrepreneur, qu’il exerce en nom propre ou en société.
assistance 0 km de KelAssur
Avoir un accident avant de démarrer, ça peut être à difficile. Par contre, vous des chances d'être en panne avant même de mettre la clé sur le contact! Pneu crevé, essence siffonée,…
assurance honda pcx 125
Alors que la première version du Honda PCX 125 était déjà le scooter le plus vendu en Europe, Honda n'a pas attendu pour nous proposer une version plus évoluée de son scooter 125. Et la…