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Tarification à l’activité: réforme de l’hôpital

Dans son projet Pacte de Confiance pour l'Hôpital, Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, place l'amélioration de la tarification à l'activité (T2A) au coeur de son projet de réforme de l'hôpital dont les premières mesures devraient se concrétiser en 2013. Mais n'y aurait-il pas une contradiction avec un autre axe de son projet...? La question se pose. Et le comparateur d'assurance KelAssur la pose!

En effet, parmi les objectifs du "Pacte Confiance pour l'Hôpital", figure en tout premier la suppression de la convergence tarifaire public-privé mise en place sous la présidence de Mr Sarkozy. Or, à y regarder de plus près, il semble bien qu'améliorer la tarification à l'activité n'est rien d'autre qu'une variante de convergence tarifaire qui ne porte pas son nom...

La convergence tarifaire

Objectif principal: ramener l'hôpital public et les cliniques privées sur le même niveau, du point de vue financier. Plus simplement, l'hôpital public devait revoir sa copie en terme de gestion de services et de tarifs, pour viser une rentabilité économique qui devait lui permettre au minimum de s'autofinancer. Pour certains cette vision économique amenait l'hôpital à quitter sa mission de service public. La suppression de la convergence tarifaire était dans les mesures du programme du candidat Hollande.

La tarification à l'activité

Or si l'on regarde plus près le dispositif de la "Tarification à l'Activité " (T2A), il reprend bel et bien des principes inhérents à un principe de convergence tarifaire public / privé. Notamment, la Tarification à l'activité veut résoudre 2 problèmes:
  • la Dotation Globale de Financement ne lie pas suffisamment budget et activité: "La dotation globale de financement (DGF), en ne liant que très faiblement le budget à l'activité réalisée, ..."
  • une trop grande disparité de tarifs de prestations entre les régions, pour le secteur privé, rend difficile les négociations souhaitées par l'assurance maladie pour remodeler le paysage hospitalier en France.
Si lutter contre ces deux problèmes n'est pas tendre vers une convergence tarifaire... Ajoutons, parmi les objectifs à atteindre par l'amélioration de la Tarification à l'Activité:
  • responsabiliser les acteurs pour les inciter à s'adapter,
  • traiter équitablement les deux secteurs (comprenez public et privé)
  • développer des outils de pilotage "médico-économique" au sein de l'hôpital public et privé: en clair, mettre en place un contrôle de gestion pour refonder le modèle de financement des deux secteurs.
Les objectifs visés par la Tarification à l'Activité, ne sont donc rien d'autres que les moyens proposés pour obtenir la convergence tarifaire entre public et privé...
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